Mme Sandrine Doucet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport du CSA au Parlement relatif à la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio. Les récentes mesures prises par le CSA afin de garantir la diversité ont eu des effets positifs. Toutefois la représentation des personnes handicapées dans le paysage audiovisuel reste trop limitée : en effet elle stagne à 0,7 %. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la charte sur la formation et l'insertion professionnelle dans le domaine de l'audiovisuel, ont permis de faciliter l'insertion professionnelle de nombreuses personnes en situation de handicap. C'est une évolution positive. Malgré cela la présence à l'écran de personnes handicapées dans le paysage audiovisuel français reste trop limitée. La principale recommandation du CSA serait l'introduction d'objectifs chiffrés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui rappeler les actions et incitations entreprises depuis 2012 afin de permettre une meilleure visibilité des personnes handicapées dans l'audiovisuel. Elle lui demande également de lui préciser les préconisations qu'elle souhaite faire désormais en la matière pour accompagner le CSA dans ces évolutions du paysage audiovisuel français.

Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le soin de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et de lutter contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il doit en outre veiller à ce que la programmation des éditeurs de services reflète la diversité de la société française. Sur ce fondement, le CSA a institué, en mars 2008, un observatoire de la diversité dans les médias audiovisuels, afin de suivre les actions mises en œuvre par les télévisions s'agissant de la diversité prise dans toutes ses composantes (origine, âge, sexe, handicap, etc.). C'est dans ce cadre que le CSA a décidé, début 2009, de la réalisation d'un baromètre régulier destiné à évaluer la perception de la diversité à la télévision. Cette mesure inédite l'a conduit à conclure à une faible présence du handicap sur les antennes des différentes chaînes étudiées. S'appuyant sur ce constat, le CSA a adopté une délibération, le 10 novembre 2009, tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +. Cette délibération fixe le cadre des engagements que doivent souscrire les chaînes afin de pallier les insuffisances relevées par le baromètre publié par le CSA. Les chaînes doivent accroître leurs efforts afin de faire figurer dans leurs contrats de commande de programmes une clause relative à la représentation de la diversité de la société française dans les programmes qui sont l'objet de ces contrats. Un avenant à la convention de chaque éditeur prévoit que celui-ci prend par courrier des engagements annuels pour l'année à venir. Ce dispositif annuel d'engagements s'applique également à la société France Télévisions, qui, conformément à l'article 37 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009, met en œuvre, dans le cadre des recommandations du CSA, les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française. Le CSA peut demander aux éditeurs de modifier leurs engagements s'il les estime insuffisants. Il lui appartient donc, s'il le juge nécessaire, de leur demander des efforts supplémentaires afin que les personnes en situation de handicap soient mieux représentées sur les antennes des services de communication audiovisuelle. Enfin, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté en cours de discussion au Parlement propose de doter le CSA de nouveaux outils, afin de lui permettre de garantir que les programmes des éditeurs reflètent la diversité de la société française.