M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'urgence à lutter efficacement contre le dumping sanitaire en agriculture, spécifiquement dans le secteur des fruits et légumes. Comme chaque année, en lien avec les militants du Parti communiste, les producteurs de fruits et légumes du Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) ont renouvelé leur action de vente en directe et à prix coûtant de fruits et légumes à Paris et dans 35 villes de la région Île-de-France. Ce sont ainsi 50 tonnes de fruits et légumes qui ont été achetées par plusieurs milliers d'habitants en mettant l'accent sur la qualité des productions françaises et la nécessité d'une revalorisation des prix d'achat aux producteurs. En 2016, les producteurs ont plus particulièrement axé leur communication auprès des citoyens présents sur la nécessité d'agir beaucoup plus efficacement sur le véritable dumping sanitaire que permettent aujourd'hui les réglementations européenne et nationale. Ils ont souligné l'absence de volonté politique de protéger les consommateurs sur la présence de molécules chimiques interdites en France mais présentes dans des productions importées. En effet, alors que les volumes d'importation de fruits et légumes dans la distribution ne cessent de progresser au détriment des productions françaises, ces importations, traitées avec des produits phytosanitaires dont certains sont exclus du marché en France depuis plus de 30 ans, posent de très graves questions en matière de santé publique, d'environnement et de loyauté dans les relations commerciales. À l'opposé, les producteurs français ont fait d'énormes efforts pour modifier leurs modes de production en respectant les réglementations sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Pressurés par des prix d'achat très bas, ils sont ainsi les victimes de ce déni de prise en compte des pratiques à l'œuvre dans des pays exportateurs qui ne respectent parfois aucune réglementation sanitaire. Il y a donc urgence à renforcer et approfondir les moyens de contrôle et d'interdiction sur les importations ne respectant pas les normes sanitaires françaises. Les producteurs, comme les consommateurs, demandent à juste titre de pouvoir bénéficier de la même protection sanitaire. Cela passe d'abord par une véritable transparence et des moyens d'enquête, de contrôle et d'analyse des pratiques et des productions importées pour tous les fruits et légumes. La France se doit de prendre l'initiative d'une enquête internationale, pays par pays, recensant les molécules utilisées et présentes sur et dans les produits ainsi que les moyens de contrôle mis en place dans les filières. Des interdictions strictes d'importation doivent être prononcées à l'encontre des produits traités par des produits phytosanitaires proscrits en France. Par ailleurs, en plus de l'origine, le consommateur doit être très clairement informé, sous une forme à déterminer, sur les traitements effectués et les produits utilisés. Aussi il lui demande quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre pour répondre à cet enjeu fondamental à la fois pour la santé des consommateurs, le respect des normes environnementales et le maintien de l'emploi et des productions de fruits et légumes en France.

L'autorisation d'utilisation des substances actives en traitement phytopharmaceutique ainsi que la limite maximale de résidus (LMR) autorisée sur les végétaux et produits végétaux importés relèvent de la législation de l'Union européenne (UE). Ainsi les LMR autorisées sur les végétaux importés en France ont été déterminées dans le strict objectif de protéger la santé des consommateurs, selon les mêmes critères que ceux appliqués aux LMR autorisées sur les végétaux produits dans l'UE. Ces LMR, qui sont souvent d'un niveau très bas (0,01 mg/kg), sont vérifiées sur les végétaux importés comme sur les végétaux produits en France. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue de nombreux contrôles sur les denrées d'origine végétale importées ou introduites en France. Au total, chaque année, environ 50 % de ces contrôles portent sur des denrées dont l'origine n'est pas française. Ces denrées sont contrôlées dans trois cadres spécifiques : - des plans de surveillance qui visent à fournir une photographie de la consommation des Français : la part des produits étrangers est donc représentative du marché ; - un plan de contrôle qui cible des couples denrées/pays d'origine en fonction des non conformités constatées les années précédentes ; - un plan de contrôles renforcés à l'importation, qui porte exclusivement sur des produits originaires de pays tiers.  En application de la réglementation européenne, ces contrôles, effectués sous douane, couvrent un pourcentage prédéterminé de lots en fonction d'un ciblage visant les denrées provenant de certains pays. Au total, en 2015, c'est ainsi 2 600 lots de produits végétaux non français qui ont fait l'objet de prélèvements sur un total d'environ 5 200 prélèvements. La France est vigilante quant à l'utilisation des substances actives par les pays tiers. C'est ainsi que le 21 avril 2016, comme le permet la législation de l'UE, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, ainsi que la secrétaire d'Etat chargée de la consommation, ont pris en urgence un arrêté prohibant l'introduction en France des cerises fraîches provenant de certains pays tiers ou États membres de l'UE autorisant l'utilisation de la substance active diméthoate sur cerisiers, cette substance n'étant désormais plus autorisée en France car pouvant présenter un risque pour le consommateur. Cette interdiction s'est traduite sur le terrain par un plan de contrôle spécifique de la DGCCRF qui est actuellement en cours. Par ailleurs, la France insiste auprès de toutes les instances de l'UE afin que les contrôles des végétaux et des produits végétaux à l'importation soient renforcés dans le but d'éviter l'introduction de nouveaux parasites des plantes qui obligent ensuite les agriculteurs français à avoir recours à des traitements insecticides coûteux qui peuvent impliquer de lourdes précautions d'utilisation. Dans cet objectif, elle a obtenu que le règlement européen no 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux comprenne une démarche préventive qui soumet à une évaluation préalable les filières les plus à risque vis-à-vis de la santé des plantes avant leur autorisation à l'importation.