M. Patrick Weiten interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le calcul de la valeur ajoutée (VA) particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment en tenant compte du coût du personnel non permanent de ces entreprises. Ainsi, par exemple, retrancher du chiffre d'affaires le personnel recruté aux fins de mise à disposition à d'autres entreprises clientes utilisatrices in fine de ce personnel à l'instar d'une charge de sous-traitance et, en contrepartie, voir ce coût rétabli dans la détermination du calcul de la VA des entreprises utilisatrices. Ce serait le cas en tout état de cause si ces entreprises employaient ce personnel directement sans l'intermédiation d'une entreprise de travail temporaire. La CVAE serait ainsi assumée par les entreprises (utilisatrices de personnel intérimaire) qui sont véritablement celles qui créent la richesse (ou VA) au regard de l'emploi de ces effectifs intérimaires. Aussi il lui demande de l'éclairer sur l'état de la législation en vigueur et si une modification est envisagée.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) compose, avec la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale. Elle est assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), et qui découle avant tout d'une définition comptable. Il en résulte que les salaires ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. Pour les entreprises de travail temporaire, qui sont les employeurs du personnel intérimaire, le coût de l'emploi de ce personnel constitue une charge qui ne peut pas être déduite de leur valeur ajoutée. Il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause les principes régissant la détermination de la valeur ajoutée assiette de la CVAE, qui s'imposent à l'ensemble des entreprises, au risque de devoir adapter ces principes aux particularités de tel ou tel secteur d'activité, au prix d'une complexification de cet impôt. Il est cependant rappelé que, conformément au 7 du I de l'article 1586 sexies du CGI, la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à un pourcentage du chiffre d'affaires égal à 80 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros et 85 % pour les autres entreprises. Compte tenu de l'importance de leurs charges de personnel, les entreprises de travail temporaire, comme les autres entreprises à forte intensité de main d'œuvre, sont amenées tout particulièrement à bénéficier de cette disposition.