🤔réglementation20 sept. 2016 •
Guy Delcourt •
tourisme et loisirspersonnes en situation de handicapperspectivestaxe de séjour M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. En effet, la loi de finances 2016 vient de supprimer l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. Ces personnes disposent, en général, de faibles revenus et une augmentation, aussi minime soit-elle, impacte réellement sur leur participation à ces moments d'évasion de leur quotidien. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier la suppression de cette exonération.