M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les modalités de réalisation du recensement par les communes. Les communes sont responsables du recensement de la population - en partenariat avec l'Institut national de la statistique et des études économiques - depuis 2004 : chaque commune reçoit une dotation pour couvrir les dépenses engagées, mais cette dernière a connu une diminution sensible pour l'année 2016 (de l'ordre de 5 %) qui ne permet plus de couvrir les dépenses réelles engagées par les communes, et ce alors que le nombre de logements à recenser reste le même. Il voudrait savoir quelles sont les décisions budgétaires que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux difficultés des communes dans la réalisation de cette fonction régalienne essentielle.

En application de l'article 156 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, une dotation forfaitaire de recensement est allouée aux communes. Elle est régie par les dispositions de l'article 30 du décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Afin de prendre en compte les économies liées à la généralisation de la collecte par internet, ce décret a été modifié en 2015 (décret no 2015-1678 du 15 décembre 2015). Le calcul de la dotation forfaitaire demeure cependant fondé sur des critères simples et objectifs, qui garantissent l'égalité de traitement des communes dans la répartition de la dotation. Ces critères sont la population, le nombre de logements, le mode de collecte (exhaustive ou par sondage) et le taux national de réponse par internet. Sur ces bases, la dotation forfaitaire de recensement a été fixée à 21 447 521 € pour 2016, contre 22 276 607 € pour 2015. La diminution entre ces deux années est donc de 829 086 €, soit -3,7 %. En 2015, 33 % des ménages en résidence principale ont répondu par internet, ce qui représentait 38 % de la population recensée cette année (les ménages répondant par internet étant en moyenne d'une taille supérieure à ceux répondant avec des questionnaires papier). En 2016, ces proportions sont passées respectivement à 39 % des résidences principales et 46 % de la population. Ce sont donc 4,1 millions de personnes qui ont répondu à l'enquête de recensement par internet et 4,7 millions qui ont répondu en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Il doit être relevé que l'utilisation d'internet dépend du choix des habitants, mais aussi de l'information qui leur est dispensée par les agents recenseurs et des communes. En 2016, sur les 8 124 communes recensées, 55 n'ont enregistré aucune réponse internet (0,7 %) et une petite minorité d'environ 1 000 communes (12 %) a enregistré des taux de réponse par internet assez bas (inférieurs à 18 %). À compter de l'enquête de 2017, il sera demandé aux communes et aux agents recenseurs de proposer systématiquement ce mode de réponse aux personnes enquêtées et de ne donner des questionnaires papier qu'aux personnes qui ne pourraient pas ou ne voudraient pas répondre par internet. On notera enfin que les taux de réponse par internet sont très proches quelle que soit la taille des communes (par exemple, 36 % de réponse internet dans les communes de moins de 1 000 habitants et 38 % dans les communes de plus de 10 000 habitants). Toutes les catégories de personnes répondent par internet, même si certaines sont plus enclines à choisir ce type de réponse (personnes diplômées, souvent de moins de 50 ans, familles nombreuses). Entre 15 à 25 % des personnes de 60 à 70 ans répondent aussi par internet. C'est ainsi en incitant à recours plus élevé aux nouvelles technologies de l'information et de la communication que les dépenses réelles engagées par les communes pourront être réduites, sans dégrader la qualité des travaux de recensement.