Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. En effet, en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer, ce décret institue des mesures de dégressivité des aides au logement en fixant différents seuils et critères et prévoit une diminution progressive à partir d'un certain plafond de loyer, voire une suppression de l'aide au logement au-delà d'un second plafond. L'application de ce décret inquiète les responsables de la caisse d'allocations familiales (CAF) et les associations qui soulignent des situations qui vont pénaliser des foyers particulièrement modestes. C'est ainsi que des ménages âgés dont les enfants ont quitté le foyer et pour qui un relogement s'avère difficile et coûteux vont pâtir de nouveaux critères. Aussi, tout en comprenant qu'il est nécessaire de lutter contre les loyers excessifs, elle lui demande si elle entend faire évoluer les termes du décret afin de mieux prendre en compte des situations courantes et s'assurer que la dégressivité des aides au logement n'atteignent pas des populations fragiles.

Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, la loi de finances pour 2016 a prévu des mesures qui s'inscrivent dans une démarche de simplification et d'équité. Avec ces évolutions, le Gouvernement entend lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale. Parmi ces dispositions, une mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2016 vise à limiter le montant des aides au logement de certains ménages (1,2 % des allocataires environ) dont le loyer est manifestement trop élevé par rapport à la composition du foyer familial. Les aides au logement sont diminuées si le loyer est compris entre deux plafonds : un premier plafond déclenche la dégressivité des aides jusqu'à un deuxième plafond au-delà duquel il est considéré que le montant du loyer est trop élevé ou que le logement est surdimensionné par rapport aux besoins et à la capacité financière de la famille. Les aides au logement sont alors supprimées pour ne pas alimenter l'inflation des loyers ou l'inadaptation du logement à la composition de la famille. Ces montants « plafond » diffèrent selon la zone géographique d'habitation afin de tenir compte de la réalité des marchés immobiliers. À titre d'exemple, à Paris, le premier plafond est de 995,69 € et le second de 1 171,40 € pour une personne seule. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) notamment afin de permettre à ces personnes confrontées au handicap de disposer d'un logement dont la surface moyenne et les équipements soient adaptés à leur situation. Enfin, les caisses d'allocations familiales sont amenées à apprécier avec souplesse certaines situations individuelles lorsqu'elles entraînent des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides. Un bilan d'application de la mesure sera réalisé courant 2017.