M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 3 000 agressions physiques contre des gendarmes ont été recensées en 2015, soit une hausse de 27 % par rapport à 2014. Les insultes sont, elles aussi, en forte hausse : 2 665 atteintes verbales ont été comptabilisées, soit une hausse de 4,2 %, selon l'étude annuelle de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Toujours selon cette étude, 1 807 militaires de la gendarmerie ont été blessés à la suite d'une agression physique, contre 1 769 en 2014, soit une hausse de 2,1 %. Ces chiffres sont très inquiétants et les gendarmes se sentent de plus en plus démunis face à tant de violence qu'ils doivent combattre chaque jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de préserver les gendarmes dans leur fonction.

M. Jean Claude Mignon interroge le ministre de l'Intérieur sur les mesures mises en place en vue d'accompagner les militaires de la gendarmerie nationale dans un contexte où, selon les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), le nombre d'agressions physiques commises en 2015 à l'encontre des personnels de la gendarmerie nationale augmente. Aux termes des travaux menés en 2012 au sujet de la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes par la "mission Guyomar", plusieurs propositions ont été faites au ministre de l'intérieur, qui les a validées, visant à apporter un accompagnement immédiat et adapté aux militaires de la gendarmerie nationale victimes d'atteintes dans l'exercice de leurs fonctions. C'est dans ce contexte qu'a été mis en place depuis juin 2013 par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) un dispositif de protection fonctionnelle rénové. Ce dispositif,  piloté au sein de la DGGN en coordination avec les échelons locaux de commandement, a permis la mise en place d'une procédure dématérialisée ainsi qu'un circuit décisionnel court et réactif afin de mieux répondre aux attentes des militaires victimes d'une atteinte pénalement qualifiable lors d'un engagement opérationnel. Ce dispositif permet une prise en compte accrue des risques objectifs encourus par les militaires allant de l'outrage jusqu'à la réparation des dommages subis lors d'un engagement opérationnel. La DGGN se trouve ainsi en capacité d'accorder à ses personnels une protection de l'État adaptée aux risques inhérents à leurs missions. Un site dédié à la protection fonctionnelle, accessible à partir du portail intranet gendarmerie, permet à l'ensemble des personnels de se renseigner sur leur droit à protection et de télécharger les documents nécessaires à l'établissement d'une demande. L'accompagnement des militaires victimes d'une atteinte pénalement qualifiable, qui varie selon la gravité des faits, repose sur l'action immédiate et permanente du commandement de proximité. Pour ce faire,  la DGGN sollicite le réseau des référents « protection fonctionnelle  », en se référant au site intranet dédié à la protection fonctionnelle. S'agissant de la défense des intérêts des militaires devant les juridictions pénales (mis en cause ou victimes), la protection fonctionnelle prend la forme d'une assistance juridique directement mise en œuvre par des juristes de la DGGN et/ou d'une protection juridictionnelle permettant la prise en charge des frais et honoraires d'un avocat. Le dispositif d'accompagnement est également complété par l'activation des vecteurs de soutien psychologique, médical et/ou social. Enfin,  lorsque cela s'avère nécessaire, des mesures de gestion, visant à déplacer de manière temporaire ou définitive les militaires victimes ou mis en cause, peuvent aussi être mises en œuvre en parallèle des autres mesures d'accompagnement. Il est à noter que pour l'année 2016, la DGGN a été destinataire de 3 108 demandes de protection fonctionnelle contre 2 820 en 2015 (soit une augmentation de 23 % depuis 2013) et que 98 % des demandes ont fait l'objet d'une décision d'agrément. S'agissant de la typologie des infractions pour l'année 2016,  1 133 demandes de protection fonctionnelle ont été réalisées par des militaires victimes de faits d'outrage, 896 demandes concernent des faits de rébellion (accompagnés ou non d'outrage) et 814 des faits de violences (hors rébellion). Ainsi, les agressions verbales associées à des violences physiques constituent la majorité des faits motivant une demande de protection fonctionnelle. Concernant ces chiffres, il importe de souligner que les statistiques mises en exergue par l'ONDRP ne pourront totalement être mises en corrélation avec les éléments statistiques relatifs au dispositif de protection fonctionnelle en raison de référentiels différents. Ainsi, si tous les faits constituant une atteinte commise à l'encontre d'un militaire de la gendarmerie nationale font l'objet d'un décompte par l'ONDRP, tel n'est pas le cas des demandes de protection fonctionnelle dont l'établissement résulte d'un choix personnel du militaire. Il en est de même s'agissant de la typologie des infractions prises en compte pour la réalisation des différentes statistiques qui n'est pas la même dans les deux cas. Par ailleurs,  le gouvernement réfléchit à l'aggravation des peines pour les agressions commises à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Il a ainsi déposé récemment un projet de loi "sécurité publique" prévoyant notamment dans le cadre du plan sécurité publique une aggravation des peines en matière d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. La peine encourue passerait ainsi de 6 mois à un an (et de un à deux ans lorsque les faits sont commis en réunion). Le projet de texte déposé au Conseil d'État a été présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2016.