M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le durcissement des conditions d'accès à l'aide personnalisée au logement (APL). Selon un décret appliqué depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine familial est désormais pris en compte dans le calcul des APL dès lors qu'il dépasse la somme de 30 000 euros. Ce nouveau seuil concernera potentiellement de nombreuses familles dans la mesure où les livrets d'épargne seront également réintégrés dans le calcul pour l'octroi des APL. Au total on estime ainsi que 10 % des allocataires de l'APL soit près de 650 000 personnes seront potentiellement affectées par cette mesure. C'est la seconde fois que le Gouvernement restreint le nombre de bénéficiaires de ces aides au logement. Depuis le 1er juillet 2016, au-delà d'un certain plafond de loyer, le montant des aides diminue progressivement. En France, les aides au logement sont actuellement délivrées à près de 6,5 millions de bénéficiaires, locataires ou propriétaires, sous conditions de ressources. Elles restent un instrument indispensable pour soutenir les familles des classes moyennes et l'installation des jeunes pendant leurs études secondaires ou leurs contrats d'apprentissage. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend agir pour garantir, dans les plus brefs délais, la pérennité d'un dispositif jugé indispensable pour de nombreuses familles.

Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu'il n'est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s'agit pas d'exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d'un tel patrimoine mais à rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une « fiscalisation » d'un patrimoine non fiscalisé : la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.