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🤔pêche
28 avr. 2015
Ibrahim Aboubacar
aquaculture et pêche professionnelleMayottenavires européensrestrictionzone de pêche
M. Ibrahim Aboubacar attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la politique commune de la pêche (PCP) à Mayotte. Par dérogation aux dispositions générales de libre accès aux eaux communautaires pour les navires de pêche européens, la PCP permet dans les régions ultra-périphériques (RUP) à un État membre de restreindre l'accès dans la limite des 100 milles marins d'une RUP aux seuls navires de pêche immatriculés dans cette région. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a demandé à l'État de prendre cette disposition concernant Mayotte, en cohérence avec les orientations du décret de création du parc et les objectifs de son plan de gestion. Or l'Union européenne a validé récemment un accord de pêche négocié par la Commission avec les Seychelles qui inclut l'espace marin de Mayotte. Cet accord permet aux navires seychellois d'opérer jusqu'à 24 milles des côtes mahoraises et entre donc en contradiction avec l'application de la disposition générale susmentionnée. Il lui demande quelle suite sera donnée à cette demande et dans quel délai, eu égard à l'urgence de la situation. Par ailleurs, il attire également son attention sur la nécessité de prolonger les délais de mise aux normes des barques et de trouver des réponses satisfaisantes à la question de la gestion de la pêche dite de plaisance.
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