🤔liquidation judiciaireM. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la portabilité des frais de santé des salariés du groupe RAPP et Mobilier européen licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur société. Ces deux groupes ont en effet fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire entraînant la suppression de 134 emplois sur un effectif de 156 pour le GIE RAPP et de 131 emplois sur un effectif de 156 pour le Mobilier européen et de 738 emplois sur un effectif de 1 900 pour la SER. Se pose à l'avenir pour les salariés victimes de licenciement, la question de la garantie de la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et de prévoyance dont ils bénéficiaient jusqu'alors. En effet, pour assurer le maintien de leur couverture pendant leur période d'indemnisation chômage jusqu'à la fin de l'année 2015, les salariés du groupe ont été contraints de financer la part salariale et patronale de la portabilité de la couverture santé dans le cadre du PSE. Or, conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Alors que l'institution de prévoyance sur cette base légale s'est dite prête à rembourser les versements des salariés, l'absence de mécanisme de solidarité à travers la création d'un fonds national de solidarité rend de facto inopérant le principe de la gratuité de la portabilité en cas de cessation d'activité. Or, cette absence de mécanisme apparaît de la responsabilité du Gouvernement dans la mesure où en vertu de l'article 4 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, il lui appartenait de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport doit présenter notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ainsi, non seulement l'absence de rapport est contraire à la volonté du législateur mais aussi bafoue le principe de la portabilité à titre gratuit tel qu'édicté par la loi, la vocation du PSE n'étant pas de suppléer aux défaillances de l'État. Par conséquent, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour honorer les engagements du Gouvernement et permettre une traduction législative concrète du principe de la gratuité de la portabilité, qui est un droit attaché aux salariés et aboutir à un règlement de ce dossier, très attendu par les 1 000 salariés licenciés.