🤔publicité extérieureM. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application au 13 juillet prochain des dispositions relatives à l'affichage commercial prévu par la loi Grenelle II. L'application de ces dispositions n'est pas sans générer de vives inquiétudes chez les TPE et les PME du secteur dont le chiffre d'affaires risque d'être fortement impacté; notamment pour les entreprises dont l'activité est spécialisée dans l'affichage en zones commerciales qui risquent de pâtir de normes discriminantes entre agglomérations et zones péri urbaines. Il apparaît, en effet, que le 3ème décret modificatif, actuellement en cours de rédaction, ne corrigerait pas un certain nombre d'interdictions prohibitives telles que : la notion de rupture de bâti de 200 mètres entre deux communes ou encore la notion de voie ouverte à la circulation publique introduite dans les zones commerciales. Il serait, par ailleurs, également opportun de lever l'interdiction d'implantation des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants dans les RLP (règlements locaux de publicité) et non dans les RLPI (règlements locaux de publicités intercommunautaires) tel que semble le prévoir la nouvelle rédaction du 3ème décret modificatif. La rédaction qui se profile risque, en effet, de ne profiter qu'aux seuls grands opérateurs de publicité extérieure. On compte 35 728 communes de moins de 10 000 habitants en France en 2014. C'est donc 50,8 % de la population française qui serait coupée de toute information de cette nature. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui donne l'assurance que le décret d'application de ces dispositions prenne en considération les acteurs et le tissu économique local de l'affichage publicitaire qui risque d'être fortement impacté par la mise en application de ladite réforme.