Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le Premier ministre sur les importantes contributions fiscales destinées à financer le Grand Paris Express qui sont un frein à la compétitivité des communes de la grande couronne. Les territoires situés aux franges de l'Ile-de-France souffrent particulièrement de la délocalisation des entreprises vers les départements limitrophes comme le Loiret et l'Yonne, où la fiscalité est nettement moins pénalisante, voire attractive. Dans le cadre de sa Présidence de l'intercommunalité du Pays de Nemours, elle est confrontée au souhait d'une grande entreprise française de s'établir sur son territoire pour renforcer une unité déjà existante et ainsi créer 300 emplois supplémentaires. Les obstacles fiscaux à son implantation, ce sont ces quatre taxes dont la taxe sur les bureaux (TSB). Avec ses 21 000 m2 de surfaces de bureaux, locaux logistiques et ses 200 places de parking, cette société devrait ainsi s'acquitter dès sa première année d'exploitation de plus de 677 440 euros ! Lors de son allocution du 14 avril 2015 devant les maires d'Ile-de-France, le Premier ministre a affirmé « Renforcer l'attractivité du Grand Paris, c'est aussi rénover la fiscalité sur l'immobilier d'entreprise. J'ai décidé d'engager une réforme en profondeur de la redevance pour création de bureau. Actuellement, elle dissuade les investissements et pénalise les territoires, notamment de l'est parisien, et de la grande couronne. Elle devra donc être réformée dès la loi de finances ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ces inégalités et d'inscrire en urgence de nouvelles dispositions sur la TSB pour la grande couronne dans le projet de loi de finances 2016.

CONSÉQUENCES NÉGATIVES DES CONTRIBUTIONS FISCALES DESTINÉES À FINANCER LE GRAND PARIS EXPRESS SUR LA COMPÉTITIVITÉ DE LA GRANDE COURONNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n°  1113, relative aux conséquences négatives des contributions fiscales destinées à financer le Grand Paris Express sur la compétitivité de la grande couronne.

Mme Valérie Lacroute. Madame la secrétaire d'État chargée du numérique, j'appelle votre attention sur les importantes contributions fiscales demandées aux entreprises afin de financer le Grand Paris Express. Cette fiscalité constitue un frein à l'attractivité des communes de la grande couronne.

La communauté de communes du Pays de Nemours se trouve confrontée à ce problème. Une grande entreprise française souhaite s'établir sur son territoire pour y créer une nouvelle unité de bureaux et de locaux logistiques. À terme, ce sont 350 emplois qui sont en jeu. Mais notre territoire est soumis à la double peine. D'une part, les taxes sont très pénalisantes en Île-de-France, alors qu'elles le sont beaucoup moins dans le Loiret et l'Yonne, à seulement quinze kilomètres. À titre d'exemple, avec son projet de 21 000 mètres carrés de surface de bureaux et de locaux logistiques et ses 200 places de parking, cette société devrait, l'année de la construction de ses bâtiments, payer plus de 670 000 euros de taxes, contre 385 000 euros dans le Loiret !

Le second frein vient du versement transport, dont le taux en grande couronne reste prohibitif par rapport au statut particulièrement attractif des villes nouvelles comme Sénart ou Marne-la-Vallée, qui, pourtant situées dans le même département, bénéficient d'une exonération totale durant les cinq premières années. Cette entreprise devrait donc verser en dix ans 750 000 euros de versement transport, contre 280 000 à Sénart – où il faudrait trente-trois années de versement pour aboutir à un montant équivalent !

Lors de son allocution du 14 avril dernier devant les maires d'Île-de-France, le Premier ministre affirmait : « Renforcer l'attractivité du Grand Paris, c'est aussi rénover la fiscalité sur l'immobilier d'entreprise. J'ai décidé d'engager une réforme en profondeur de la redevance pour création de bureaux. Actuellement, elle dissuade les investissements et pénalise les territoires, notamment de l'est parisien, et de la grande couronne. Elle devra donc être réformée dès la loi de finances ».

Madame la secrétaire d'État, les territoires ruraux de la grande couronne attendent du Gouvernement des mesures susceptibles de corriger ces inégalités. De telles mesures contribueraient au rééquilibrage du territoire, c'est-à-dire à l'installation d'entreprises et donc de logements et de transports sur tout le territoire de l'Île-de-France.

Quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre, suite aux annonces du Premier ministre, sur la taxe sur les bureaux dans le projet de loi de finances pour 2016 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Vous avez attiré l'attention du secrétaire d'État chargé du budget, madame la députée, sur les perspectives d'évolution de la fiscalité de l'immobilier d'entreprise dans la région Île-de-France afin que les inégalités dont souffrent certains territoires de la grande couronne soient corrigées. En effet, le régime d'imposition de la région Île-de-France est spécifique. La fiscalité y est composée d'une part de la redevance pour création de bureaux, de commerces et d'entrepôts, la RCB, et d'autre part de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, la TSB. Ces deux impôts sont différents, car l'un taxe le flux de construction et l'autre le stock, mais s'appliquent selon le même zonage partageant la région Île-de-France en trois circonscriptions tarifaires.

Or les modalités actuelles de la RCB renforcent comme vous l'avez dit le déséquilibre territorial en matière d'installation des entreprises et d'emplois tertiaires, car elle n'intègre pas suffisamment les spécificités territoriales. C'est la raison pour laquelle elle a fait l'objet à la fin de l'année 2014 de premiers ajustements en loi de finances rectificative, en particulier le gel des hausses de tarifs accordé aux communes ayant connu les hausses les plus fortes et la réactivation de l'exonération pour les démolitions et les reconstructions. Il s'agit à présent de poursuivre sa rénovation afin d'en rééquilibrer les effets en matière de développement économique du territoire tout en contribuant au financement pérenne du plan de développement des transports en Île-de-France, ce qui est normal et attendu par les habitants de la grande couronne. Il faut faire vite mais il faut aussi faire bien.

À cette fin, un groupe de travail a été constitué en mars 2015. Il est piloté par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et placé sous l'autorité du préfet. Cette structure de travail associe notamment la région, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la mission d'appui à la préfiguration de la métropole du Grand Paris. Tous les acteurs sont donc autour de la table afin de rendre rapidement un rapport à l'issue des travaux, dès le mois de juillet. Ses propositions devront prendre en compte les objectifs de rééquilibrage des territoires franciliens et de levée des blocages que connaissent certains projets de développement économique en grande couronne. Les préoccupations dont vous avez fait part, madame la députée, nous les entendons et nous y répondrons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Je vous remercie de ces bonnes annonces, madame la secrétaire d'État. Il faut faire vite et bien, c'est vrai, et il y a urgence ! L'exemple que j'ai cité montre qu'une entreprise peut être taxée très lourdement. Il faut certes financer le Grand Paris, mais sans oublier que les territoires comme les nôtres, situés au fin fond de l'Île-de-France, ne verrons pas une once de l'amélioration des transports qui en résultera, car ils sont trop éloignés. Il est donc urgent d'agir afin que nous puissions accueillir des entreprises dans des conditions de financement somme toute raisonnables.