🤔cruesM. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la publication du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols. Certaines de ces dispositions visent à reconnaître (à compter du 1er juillet 2015) l'ensemble et la diversité des modes d'habitat, en particulier les résidences dépourvues de fondations, démontables, et qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces habitats d'un type nouveau, tels les yourtes, étaient jusqu'alors dépourvus de reconnaissance dans le droit positif. Ce décret leur confère désormais une définition juridique précise à l'article R. 111-46-1 du code de l'urbanisme et leur permet d'être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Soumis à autorisation administrative (déclaration préalable ou permis d'aménager selon la taille), ces logements devront également attester du respect des règles d'hygiène et de sécurité, en particulier en matière d'incendie. Il s'interroge sur la survenue possible de risques naturels éventuels, notamment en zones inondables et sur la pertinence des outils juridiques actuels mobilisables. Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), et c'est le cas dans de nombreuses communes du sud de la Sarthe, il souhaite savoir si elle envisage des mesures d'exécution et des prescriptions complémentaires visant à renforcer les obligations administratives et la prévention en faveur de ces types nouveaux d'habitat : en particulier au sein des zones bleues où les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines obligations (comme le respect d'une cote de plancher au-dessus du niveau de la crue de référence) ou des zones blanches (non réglementées car non inondables pour la crue de référence).