🤔établissementsM. Michel Lesage attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les problèmes d'accueil et le nombre limité de places en établissements médico-sociaux pour les enfants atteints de pathologies mentales et/ou physiques les empêchant de suivre une scolarité en milieu classique ou en centre spécialisé. Sur le territoire des Côtes d'Armor, le nombre de places dans ce type d'établissement est largement inférieur au nombre de demandes et les délais sur les listes d'attente peuvent s'étendre jusqu'à 2, voire 3 ans. Une situation dénoncée depuis plusieurs années maintenant par le Conseil de l'Europe, qui, via le Comité européen des droits sociaux, est allé jusqu'à évoquer « une discrimination directe » à l'encontre des enfants autistes français notamment. En juillet 2015, c'est le tribunal administratif de Paris qui avait condamné l'État français à verser plus de 240 000 euros de dommages au profit de sept familles. Sans compter que 14 nouvelles plaintes du même type ont été enregistrées par cette même juridiction. C'est pourquoi il lui demande ce que l'État entend mettre en œuvre afin d'assumer les responsabilités qui sont les siennes dans la prise en charge et l'intégration sociale des enfants handicapés.