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6 déc. 2016
Thierry Mariani
sécurité socialeFrançais de l'étrangermise en oeuvreprotection universelle maladie
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif de protection universelle maladie (PUMA) mis en place le 1er janvier 2016. En effet, ce dispositif pénalise doublement nos compatriotes établis à l'étranger. D'une part, il impose une condition de résidence de trois mois et pénalise ainsi les Français de l'étranger dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier de la protection sociale à leur retour en France. Par ailleurs, le dispositif PUMA fait disparaître la notion d'ayant-droit majeur. Par conséquent, le dispositif entraîne un délai de carence de trois mois pour la prise en charge des conjoints français sans emploi. La situation est particulièrement pénalisante pour les familles françaises établies à l'étranger puisqu'en revenant en France à l'issue d'une période d'expatriation durant laquelle le conjoint était couvert en tant qu'ayant-droit, ce dernier se voit dépourvu pendant trois mois de toute couverture santé à son retour. Il y a bien une discrimination lorsqu'un Français ayant quitté le territoire national un ou deux ans ne parvient pas à se faire assurer à son retour en France. Il lui demande que soit étudiée la mise en place pour les familles françaises établies à l'étranger d'une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'elles puissent bénéficier des droits dès leur retour.
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