🤔comités d'entrepriseM. Kader Arif attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'injustice d'accès aux comités d'entreprise, faite aux salariés en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont employés. L'article L. 2322-1 du code du travail prévoit qu' « un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ». Cette disposition exclut donc très régulièrement les TPE-PME et artisans de l'accès à un comité d'entreprise, avec tous les avantages que cela peut supposer, notamment en matière de pouvoir d'achat. Le député, avec plusieurs collègues, avait fait la proposition d'ouvrir la possibilité, pour les entreprises d'une même branche, lorsqu'elles ont moins de 50 salariés, de bénéficier du comité d'entreprise d'un groupe plus important. À ce titre, les petits sous-traitants d'Airbus, par exemple, pourraient bénéficier du comité d'entreprise de ce grand groupe. Il pourrait également être proposé de rendre obligatoire la mutualisation d'un comité d'entreprise par accord de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés d'une même branche. Cela ouvrirait la possibilité pour les salariés de TPE-PME et artisans de bénéficier des avantages d'un comité d'entreprise et d'être représentés par ce dernier lorsque la loi le prévoit. En outre, cette mesure de justice sociale permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en fonction de la branche dans laquelle ils travaillent et non de l'entreprise. Enfin, il semblerait qu'une telle mesure renforce le rôle de la branche tout en ouvrant un nouveau droit pour les salariés et en s'attaquant aux inégalités entre salariés d'un même secteur d'activité. Il souhaite connaître son analyse sur cette question.