FRAIS BANCAIRES LIÉS AUX MOYENS DE PAIEMENT
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n° 1577, relative aux frais bancaires liés aux moyens de paiement.
M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie, j'aimerais interroger le Gouvernement sur la relation – qui doit s'approfondir – entre les Français et leurs banques. L'édifice monétaire est bâti sur la confiance. Or, le 1er janvier sera une date sombre puisqu'elle sera marquée, annonce-t-on, par une évolution historique des frais bancaires. Les banques activent toutes les manettes pour faire payer le client et, en particulier, la tenue de compte – somme forfaitaire qui ne correspond à aucune activité. Plusieurs dispositions législatives rendent obligatoire le passage par une banque ; l'accès à un compte bancaire est reconnu comme un bien essentiel, un droit, mais aujourd'hui, du fait de la montée des frais bancaires, ce droit se paie.
Récemment, j'ai pris la défense du chèque quand le Gouvernement proposait de réduire sa durée de validité à six mois. Finalement, la loi dite « Sapin 2 » a maintenu la durée de validité à douze mois. C'est une très bonne chose, car chacun comprend bien que cette durée n'est pas sans lien avec la garantie accordée aux personnes les plus modestes, disposant de faibles revenus, de bénéficier d'un paiement gratuit et de ne pas recourir aux services numériques, qui sont souvent facturés par les banques. De fait, derrière la réduction de la durée de validité du chèque se cachait une accélération de la disparition du chèque, qui représente toujours 10 % des paiements. Le chèque offre certaines facilités, souffre de quelques inconvénients mais présente surtout la caractéristique d'être un moyen de paiement gratuit. Dans la période actuelle, on comprend que ce soit un grave défaut ! Pour moi, il ne s'agit pas de précipiter la mort du chèque, puis du liquide, sans avoir préalablement identifié les enjeux et les risques de ce tournant numérique. Faire disparaître le chèque, restreindre les paiements en liquide : plusieurs des mesures que vous avez proposées ces dernières années vont dans ce sens.
J'aimerais connaître la réflexion qui guide le Gouvernement. Les enjeux sont immenses, et Bercy donne le sentiment de ne voir ces évolutions que comme l'inévitable avènement de la modernité. On peut faire mieux, s'agissant de modernité ! Même dans un pays comme la Suède – pour ne citer que lui – largement converti aux transactions numériques, les pouvoirs publics se posent des questions et réfléchissent à une monnaie « banque centrale » numérique, qui ne soit pas dans les mains du privé. Le débat est vivant, ailleurs en Europe. On voit des initiatives allant dans des sens opposés : par exemple, le Danemark veut interdire les transactions en liquide, quand la Suède veut protéger leur part résiduelle. Comme souvent en France, le débat n'a pas lieu, le débat est interdit. Qu'entend donc faire le Gouvernement pour limiter l'explosion des frais bancaires et encadrer leur tarification ? Plus largement, comment le Gouvernement envisage-t-il les enjeux de la monnaie numérique, en particulier l'articulation entre les acteurs privés et la banque centrale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie.
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie. Monsieur le député, malgré le déclin du nombre de transactions effectuées par chèque en France, le Gouvernement a pleinement conscience de l'utilisation encore importante qui est faite de ce moyen de paiement, comme vous l'avez indiqué. Je rappelle que cela constitue une spécificité française au sein de l'Union européenne, née de notre histoire. Nos concitoyens sont ainsi très attachés aux multiples usages que permet le chèque. C'est un constat, qui ne doit cependant pas empêcher de mener une réflexion sur le développement de la gamme des moyens de paiement, au profit de moyens plus sécurisés, plus accessibles et plus simples. Le Gouvernement est à ce titre particulièrement attaché à ce que ces autres modes de paiement permettent de répondre à l'ensemble des usages aujourd'hui assurés par le chèque.
Il convient de relever que la mesure que vous évoquez, introduite dans la loi dite « Sapin 2 », n'avait en aucun cas pour objet de supprimer le chèque, mais seulement de diminuer sa durée de validité, afin de réduire les risques et les incertitudes associés à une date d'encaissement tardive. Dans ce contexte, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause l'utilisation de ce moyen de paiement.
Cependant, et sans qu'aucune initiative réglementaire ou législative ne soit nécessaire pour atteindre cet objectif, le Gouvernement entend faire preuve de pédagogie et promouvoir les mérites des alternatives existantes ou en cours de développement. Aussi le ministère de l'économie et des finances encourage-t-il le Comité national des paiements scripturaux, qui s'est réuni le 15 novembre 2016, à poursuivre ses travaux destinés à promouvoir des alternatives au paiement par chèque, de nature à répondre aux différents usages des citoyens et aux interrogations que vous avez mentionnées, monsieur le député. Dans ce cadre, le ministère de l'économie et des finances a notamment appelé le Comité à identifier les obstacles au paiement par virement et les pistes pour faciliter la réalisation de virements en ligne, de telle sorte que nous puissions préserver le chèque tout en appliquant des mesures plus simples, répondant aux attentes des usagers.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, je me félicite que le Gouvernement ait pleinement conscience de l'utilité du chèque. Par ailleurs, vous avez rappelé, à fort juste titre, qu'il s'agit d'une spécificité de la France : il est bon que la France fasse aussi valoir ses spécificités. Réduire les risques, éviter les problèmes liés aux chèques impayés – dont je connais l'importance – n'empêche pas de rechercher d'autres pistes que la remise en cause du chèque. J'aimerais savoir dans quels délais les travaux du Comité seront rendus publics et portés à la connaissance de la représentation nationale et de l'opinion publique. Le débat devant les citoyens est essentiel.