🤔gendarmerie et policeMme Viviane Le Dissez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail et plus particulièrement son application aux personnels des unités de gendarmerie. Depuis le 1er septembre 2016, une instruction de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) est entrée en vigueur. Cette instruction 36 132 impose un repos physiologique journalier minimal de 11 heures consécutives. Ce nouveau dispositif génère une diminution du taux d'activité des gendarmes estimée à 6 %. Si les objectifs de cette directive sont louables et qu'il est incontestable que les gendarmes doivent disposer de temps de récupération, on ne peut ignorer que la charge missionnelle de la fonction militaire s'est accrue sensiblement depuis 2016 pour prendre notamment en compte les missions telles que la lutte contre le terrorisme. Bien que les unités témoignent d'une mobilisation et d'une implication sans faille, l'application de cette instruction pose de grandes difficultés quant à l'organisation des services. Elle souhaiterait connaître ses intentions afin de mettre en place une directive plus pérenne et faire face aux difficultés rencontrées par les commandants d'unités.