PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n° 1603, relative à la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques.
M. Michel Liebgott. Depuis 2014, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, le bloc local participe au redressement des finances publiques. Celui-ci se calcule pour les communes et les EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal. Ne sont pas prises en compte les recettes exceptionnelles, les atténuations de produit et les recettes liées à la mutualisation de services. Les contributions d'une année N se basent sur les comptes de l'exercice N-2.
Le redressement des finances publiques se montait pour les EPCI à 252 millions d'euros en 2014, 621 millions pour 2015 et 2016. Depuis 2016, a été institué un système de plafonnement de la contribution pour limiter la ponction de certaines entités.
Par ailleurs, certaines recettes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, peuvent échapper au calcul des recettes réelles de fonctionnement qui n'apparaissent pas dans le budget principal mais en budget annexe.
À l'inverse, d'autres collectivités intègrent dans leurs recettes de fonctionnement le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. C'est le cas par exemple dans la communauté d'agglomération du Val de Fensch, que je préside, où le produit de cette taxe représente 7,8 millions d'euros environ en 2016.
Cet état de fait est discriminatoire et crée en réalité un redressement des finances publiques à deux vitesses. La perte pour la communauté qui me concerne peut être évaluée à environ 195 000 euros par an à ce titre, ce qui ne me paraît pas logique. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement quant à sa volonté de faire évoluer cette situation, qui me paraît hybride.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes a fait l'objet d'une vaste concertation au sein du comité des finances locales.
Dans une résolution de juin 2013, ledit comité a souhaité que la contribution du bloc communal soit répartie entre les communes et entre les EPCI au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ce choix a été repris par le Gouvernement dans les lois de finances et adopté par le Parlement.
Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la CRFP sont celles qui sont inscrites dans les comptes de gestion du budget principal et peuvent donc comprendre les produits tirés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En revanche, les recettes figurant dans les comptes de gestion des budgets annexes ne doivent pas être prises en compte.
Un rapport sur les budgets annexes a été rédigé dans le cadre de la revue des dépenses. Il a été remis au Parlement puis rendu public. Les conclusions de cette étude ont rappelé tout l'intérêt d'une intégration des budgets annexes des services publics administratifs dans le périmètre des recettes prises en compte pour la CRFP, en indiquant qu'elle ne pouvait intervenir qu'à moyen terme, plusieurs obstacles devant être levés au préalable.
Il faudrait dans un premier temps surmonter des difficultés techniques, afin, par exemple, de consolider les données des budgets annexes de manière fiable et suffisamment tôt dans l'année pour qu'ils soient intégrés dans la DGF. Il serait aussi indispensable de retraiter les flux croisés pour éviter une double comptabilisation de certaines dépenses.
Il conviendrait en outre de s'assurer que la ligne de partage entre les budgets relatifs aux services publics administratifs et ceux qui relèvent d'activités économiques et commerciales est bien tracée afin de traiter toutes les communes de manière égale et transparente. La différence juridique entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux est interprétée de manière disparate selon les communes. À défaut d'harmonisation, les pratiques d'optimisation se trouveraient simplement déplacées. Une concertation sur la méthodologie avec les associations d'élus serait alors nécessaire pour s'assurer d'un accord suffisant pour procéder à cette évolution.
Comme vous le constatez, monsieur le député, le Gouvernement est ouvert à la discussion sur cette question d'importance, dont la mise en chantier, qui est très souhaitable, je vous l'accorde, nécessitera au préalable un très gros travail.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Je vous remercie, monsieur le ministre. En posant cette question, j'imaginais bien que la réponse ne pourrait pas être simple et nette. C'est une question complexe, elle a été posée pour cette raison. Je note qu'il y a une volonté politique et que les obstacles sont essentiellement techniques. Il va falloir travailler, dans la concertation, pour arriver à une solution meilleure que celle que nous connaissons aujourd'hui.