🤔ressourcesM. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques. Depuis 2014, le bloc local participe au redressement des finances publiques. Celui-ci se calcule pour les communes et les EPCI au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal. Ne sont pas prises en compte les recettes exceptionnelles, les atténuations de produit et les recettes liées à la mutualisation de services. Les contributions d'une année N se basent sur les comptes de l'exercice N-2. Le redressement des finances publiques se montait pour les EPCI à 252 millions d'euros en 2014, 621 millions pour 2015 et 2016. Depuis 2016, a été institué un système de plafonnement de la contribution pour limiter la ponction de certaines entités. Par ailleurs, certaines recettes, comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, peuvent échapper au calcul des recettes réelles de fonctionnement qui n'apparaissent pas dans le budget principal mais en budget annexe. À l'inverse, d'autres collectivités, comme par exemple la communauté d'agglomération du Val de Fensch, présidée par le député, intègre dans ses recettes réelles de fonctionnement (RRF) le produit de la TEOM (7,8 millions environ en 2016). Cet état de fait est discriminatoire et crée en réalité un RFP à deux vitesses. La perte depuis 2015 pour la Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF) peut être évaluée à 195 000 euros par an à ce titre, ce qui est anormal. Il souhaiterait connaître sa position quant à sa volonté de faire évoluer cette situation.