🤔commerceM. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'absence de dispositions réglementaires permettant de sanctionner les exploitations illicites des enseignes de la grande distribution. Si l'article L. 752-23 du code de commerce prévoit bien la possibilité pour le préfet d'ordonner des sanctions administratives en cas d'exploitation illicite d'une surface de vente, les fondements juridiques des sanctions par les autorités ont été grandement affaiblis. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a prévu que les modalités d'application de l'article L. 752-23 du code de commerce soient déterminées par décret en Conseil d'État. Un décret d'application n° 2015-165 a bien été pris le 12 février 2015, mais il ne traite pas des sanctions, privant toujours celles-ci de tout cadre, donc d'existence. En outre, une ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a abrogé la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 sur laquelle reposait l'habilitation des agents à constater les infractions et à les transmettre au préfet, rendant ainsi la prise de sanctions encore plus délicate. Dès lors, de nombreuses grandes surfaces sont ouvertes ou agrandies dans l'illégalité la plus complète. Cette situation anormale demeure impunie alors qu'elle représente une distorsion de concurrence et un manque à gagner considérable pour l'État. Dans un tel contexte, les pouvoirs publics ne peuvent plus sanctionner les infractions, laissant libre cours à la folie des grandeurs illicite de la grande distribution, et accélérant la mort des commerces de proximité. En conséquence, il lui demande s'il va remédier à cette situation en prenant un décret précisant les modalités de sanction de l'article L. 752-23 du code de commerce, afin de mettre un terme à l'impunité et de rendre la concurrence plus juste vis-à-vis des petits commerces.