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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔véhicules à deux roues
24 janv. 2017
Audrey Linkenheld
sécurité routièredélitspratiques dangereusessanctions
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la caractérisation en délit des nuisances liées aux pratiques dangereuses de la moto en milieu urbain. Aujourd'hui, si le conducteur fautif est reconnu avec un véhicule immatriculé ou non, pour que le délit soit caractérisé, la conduite sans permis, la mise en danger d'autrui ou le refus d'obtempérer doivent être reconnus. Les rodéos motos sévissant dans les communes ont fait l'objet depuis plusieurs années de travaux parlementaires pour tenter leur encadrement et leur qualification en infraction, dans le but de punir de façon proportionnée ces comportements sans devoir recourir au flagrant délit, lors de course-poursuites dangereuses pour l'ensemble des parties prenantes. Aussi, elle lui demande dans quelles mesures la caractérisation en délit pourrait être envisagée pour la pratique dangereuse de la moto en milieu urbain afin de disposer d'un moyen juridique et pénal efficace pour punir les auteurs de ces agissements.
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