🤔ressourcesM. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les grandes difficultés que rencontrent les élus et les citoyens qui habitent en zone rurale. Alors que l'on dit sans cesse qu'il faut mettre des sommes importantes dans la politique de la ville, la question du financement de la ruralité et celle des impacts des différentes lois d'urbanisme sur ces territoires ne sont pas, ou peu, abordées. Par exemple, de nombreux terrains constructibles hors agglomération, dans les hameaux et les villages, sont devenus inconstructibles du fait du caractère exceptionnel, introduit par la loi ALUR, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, les STECAL. En raison de l'application immédiate de la loi et de la mise en place de sursis à statuer dans le cadre de l'élaboration, de la modification ou de la révision des documents d'urbanisme, brutalement les propriétaires desdits terrains se trouvent sans la possibilité soit de vendre, soit de construire. Cette situation est catastrophique tant pour les propriétaires que pour le tissu économique local qui pourtant a besoin d'être incité. Les élus s'inquiètent en particulier de voir disparaitre petit à petit les entreprises puis les habitants de leur commune. À de nombreuses reprises, que cela soit par courrier, suite à des rendez-vous ou bien au sein de cet hémicycle, les parlementaires ont alerté sur ce point. Il a lui-même déposé une proposition de loi afin de rectifier cette situation. Aussi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur la constructibilité des dents creuses ainsi que sur sa volonté d'aider au développement des petites villes situées en milieu rural.