🤔marchés publicsMme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le point particulier de l'actionnariat dans le cadre de la mise en place d'une société mixte à opération unique, dite SEMOP. Une des particularités de la SEMOP réside dans le fait qu'une compétition est organisée en amont pour le choix de l'actionnaire opérateur « privé » d'une structure à créer. La sélection de l'actionnaire opérateur économique doit se faire au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle lui demande si ce principe trouve à s'appliquer pour la caisse des dépôts et consignations (CDC) et si la collectivité peut faire directement appel à elle pour l'actionnariat. D'autre part, dans le cadre d'un actionnariat à majorité public, elle lui demande si la SEMOP est soumise aux règles du droit des marchés publics et si elle doit appliquer l'ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics lorsque l'actionnariat est à majorité public.