🤔domaine publicMme Valérie Fourneyron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la domanialité portuaire. En vertu de l'article 34 de la loi Sapin II, une ordonnance portant réforme de la domanialité publique est en préparation. Celle-ci vise, fort légitimement, à simplifier le droit domanial. Cependant, le projet en cours inquiète fortement les acteurs portuaires et les élus dont le territoire accueille un port, ce qui est le cas de la députée. Le droit domanial en vigueur ne subordonne la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence préalables. Le projet d'ordonnance pourrait remettre en cause la souplesse dont bénéficient aujourd'hui les gestionnaires du domaine public portuaire pour favoriser l'implantation et le développement d'activités économiques et industrielles dans ces emprises. Or la mise en œuvre obligatoire et systématique d'une procédure de mise en concurrence préalable, non exigée par la réglementation européenne et inadaptée au secteur portuaire, constituerait un frein majeur à l'attractivité et à la compétitivité des ports français. En effet, si cette réforme est légitime pour les acteurs qui utilisent quelques mois des entrepôts portuaires sans investissements majeurs, elle serait en revanche irréaliste et catastrophique pour la compétitivité d'acteurs qui ont réalisé des investissements pérennes conséquents depuis des années sur des infrastructures d'envergure, comme des terminaux et des silos céréaliers. L'ordonnance, si elle est publiée telle qu'envisagée, serait donc de nature à déstabiliser durablement le tissu économique et industriel de certains complexes portuaires. C'est notamment le cas à Rouen, premier port céréalier d'Europe de l'Ouest, où l'incertitude que fait peser ce projet d'ordonnance conduit déjà un certain nombre d'acteurs à renoncer à leurs investissements infrastructurels. Ce sujet d'inquiétude serait également en contradiction avec les recommandations des rapports parlementaires sur la compétitivité des ports maritimes français rendus au Gouvernement en juillet 2016. Elle souhaite donc savoir où en est l'ordonnance en préparation, si celle-ci comportera des exceptions au principe de mise en concurrence préalable, justifiées par les spécificités du domaine public portuaire, et si elle permettra de trouver les conditions d'obtention de droits réels.