🤔transports funérairesM. Christophe Léonard rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international que le transport international des corps est soumis aux deux conventions internationales que sont : l'arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973, toutes deux ratifiées par la France. Dans le cas du département des Ardennes, situé en zone frontalière, c'est l'accord de Strasbourg qui s'applique et prévoit les conditions maximales exigibles pour le transport du corps d'une personne décédée. En vertu de l'article 2 de cette convention les États concernés sont libres d'accorder des facilités plus grandes par application d'un accord bilatéral. Depuis le début de la législature, M. le député est intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur et de celui des affaires sociales, dans ce dossier. À ce stade, un projet d'accord bilatéral a été transmis aux autorités belges, dans le cadre des négociations internationales menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international, au début de l'année 2015. Or ce dossier ne semble pas avoir fait l'objet d'avancées significatives et la problématique du transport international des défunts continue d'une part, à handicaper fortement le développement des coopérations transfrontalières en matière de soins et de santé et d'autre part, à peser lourdement sur les conditions du deuil de familles en souffrance mais aussi sur leur budget, du fait des coûts liés notamment à l'obligation d'achat d'un cercueil hermétique et scellable, comme prévu par les dispositions de l'accord de Strasbourg. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer les progrès effectués dans les négociations sur cet accord bilatéral et l'agenda qui permettra sa mise en œuvre concrète, rapide et urgente.