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🧭Gouvernement Cazeneuve

















🤔pensions
7 févr. 2017
Philip Cordery
Français de l'étrangerimpositionperspectives
M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé toute ou majeure partie de leur carrière en France. En effet, alors que les ressortissants français ont toujours payé leurs cotisations sociales en France et que c'est de la France qu'ils perçoivent leur pension, ils paient, selon les règles en vigueur, respectant les principes de l'OCDE, les impôts sur leur pension dans leur pays de résidence, en l'occurrence en Belgique. Cette disposition est vécue comme une véritable injustice par de nombreux retraités du fait du changement brutal de leur situation fiscale et de la forte pression de l'impôt belge sur les petits revenus, plongeant de nombreuses familles dans des situations financières difficiles. Dès lors, une évolution, lors de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, de la règle actuelle d'imposition, pour les personnes ayant cotisé toutes leurs vies en France et n'ayant pas changé de domicile au moment de la retraite peut-elle être envisagée ? Afin de réparer une injustice réelle, il lui demande si ces personnes pourraient être imposées dans le pays de versement de la pension et non plus dans le pays de résidence.
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