🤔assurance maladie maternité : généralitésM. Sergio Coronado interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la protection et l'aide sociale pour nos compatriotes établis à l'étranger. Cette protection des Français établis hors de France est assurée pour partie par la caisse des Français de l'étranger (CFE) qui a pour mission exclusive d'assurer les expatriés pour les trois risques principaux de la protection sociale, la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelle et la vieillesse. La CFE est un organisme privé qui assure la mission de service public de la sécurité sociale et qui a vocation à assurer des Français établis à l'étranger. Toutefois, un rapport de la Cour des comptes a mis en cause certains aspects de la gestion de la caisse. Il importe dès lors qu'une réforme de la CFE soit conduite rapidement. Le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mai 2014 une décision (n° 2014-248 L) donnant au Gouvernement la possibilité de prendre une décision relative à la composition du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger (CFE) par mesure réglementaire. Ainsi le Gouvernement peut désormais tirer les conclusions de la loi sur la représentation des Français de l'étranger du 22 juillet 2013. D'une façon générale, plusieurs chantiers relatifs à la protection sociale des Français de l'étranger méritent aujourd'hui notre attention : La CFE et sa gouvernance, sa politique de tarification, son accessibilité pour les plus petits revenus et les retraités, ainsi que sa place dans le système européen de protection sociale ; la mise en place, débutée dès l'automne 2012, d'une politique plus appropriée en ce qui concerne les certificats de vie doit être poursuivie : certificats de vie correspondant aux exigences des autorités locales lorsqu'elles sont compétentes pour les émettre (format, langue, etc.) en fonction des pays de résidence, mutualisation des certificats entre les caisses de retraite, suivi des demandes de certificats pour éviter les interruptions, et lutte contre la fraude. Si l'absence d'accès à la CMU pour les Français de l'étranger peut se comprendre pour des raisons de territorialité, il convient toutefois d'aménager la situation actuelle afin qu'elle n'ait pas de conséquences à la fois humaines et financières de plus en plus lourdes pour nos compatriotes et pour nos consulats. Il lui demande quand il compte lancer le chantier de la réforme de la CFE et sur quels principes. Cette réforme est d'autant plus nécessaire qu'à l'heure actuelle, l'action sociale est insuffisante et menacée : seuls les plus de 65 ans et les handicapés peuvent recevoir une aide régulière mais dont le montant stagne ; les enfants en situation de détresse peuvent recevoir des secours spécifiques ; par contre les personnes en difficultés qui pouvaient autrefois bénéficier d'une aide à durée déterminée sont pénalisées par la quasi-disparition de ce type d'allocation. Par ailleurs, le ministère procède à des calculs fantaisistes pour les budgets de l'aide sociale comme ce fut le cas pour l'Argentine cette année. Nous sommes entrés dans une privatisation progressive, le ministère des affaires étrangères et du développement international sous-traitant aux sociétés de bienfaisance l'action sociale à l'étranger. Nos compatriotes méritent mieux et les pouvoirs publics doivent remplir les devoirs de solidarité.