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🤔DGF
18 nov. 2014
Christian Hutin
collectivités territorialesfonctionnementfonds de péréquation
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement et la nature des fonds de péréquation. Pourquoi des collectivités, des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines, ayant sur leur territoire des implantations industrielles importantes, dont certaines classées « Seveso », se voient dans l'obligation de verser à un fond de péréquation au nom d'une richesse supposée alors qu'elles subissent de nombreuses nuisances ? Les territoires industriels sont alors pénalisés au profit des territoires accueillant les sièges sociaux.
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