🤔protectionM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la protection trop fragile de nos mineurs face aux agressions sexuelles ou violentes. Le fichier SIAM (Système d'information relatif aux accueils de mineurs), pouvant être mis en relation avec le casier judiciaire national ainsi qu'avec le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes créé en 2004, est un instrument efficace de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles et violentes. Cependant un vide juridique empêche une utilisation optimale de ce système. En effet, pour certaines organisations, telles que les associations qui ne bénéficient pas de délégation de mission de service public, ainsi que des structures saisonnières d'encadrement de mineurs, aucun contrôle n'est organisé. Des drames atroces arrivent tous les jours et il est du devoir des élus de la Nation d'éviter aux enfants la souffrance d'un tel traumatisme. Il devient donc impératif d'agir de manière concrète, en protégeant les mineurs dans les structures d'accueils qu'ils fréquentent, au travers d'une demande obligatoire de consultation du fichier SIAM, via les services préfectoraux, lors d'une embauche de professionnels ou de l'accueil de bénévoles encadrant des mineurs. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi n° 2283, déposée par 47 députés. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de mettre en place une telle obligation.