🤔pensionsM. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice des retraites. En effet, ladite loi prévoit de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés par un taux d'incapacité permanente de 50 % tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées. Ce changement doit permettre de prendre en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée l'ensemble des périodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assuré justifiait d'un handicap conséquent (50 %). Seulement les modalités de ces dispositions devaient être précisées par décret au cours du premier semestre 2014. Ce décret devait être ensuite complété par un arrêté. Or à ce jour aucun décret, ni arrêté, ne sont parus. À ce titre, il souhaiterait savoir pourquoi ces textes n'ont toujours pas été publiés et connaître le nouveau calendrier que se fixe le Gouvernement à cette fin.