🤔DOM-ROM : MayotteM. Boinali Said attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du droit d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. En effet, pour l'entrée et le séjour d'un étranger en France, le territoire de la République française est divisé en blocs dont celui qui compose la métropole, les « DFA » et la Réunion pour lesquels le Ceseda s'applique, celui des pays et territoires d'outre-mer et celui du département de Mayotte. Dans l'ordonnance relative à l'entrée et au séjour des étrangers applicable à Mayotte, le droit au séjour a une validité géographiquement limité à ce territoire. La carte de séjour temporaire délivrée à Mayotte ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner dans les autres blocs susnommés. De plus la carte de résident, quel que soit le lieu de sa délivrance, est valable à Mayotte, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna. En revanche, lorsqu'elle est délivrée à Mayotte, en Polynésie française, ou à Wallis-et-Futuna, elle n'a aucune validité « en France » au sens du Ceseda. Il constate que malgré la loi n° 2010-1437 du 7 décembre 2010 les conditions d'entrée et de séjour d'un étranger et du droit d'asile restent soumises aux règles spécifiques issues de l'ordonnance du 26 avril 2000. Il souhaite que la départementalisation de Mayotte s'accompagne de l'abolition de cette restriction et permettre que lorsque la carte de séjour est délivrée à Mayotte, elle soit valable « en France » au sens du Ceseda, art. L. 314-13. Il demande que les détenteurs d'un titre de séjour délivré à Mayotte puissent jouir pleinement du droit de circuler sur l'ensemble du territoire français. Cette mesure permettrait de désengorger Mayotte.