🤔fonctionnementM. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du pôle judiciaire de la Ville d'Aix-en-Provence qui assume une vocation judiciaire historique et constitue l'un des pôles juridiques les plus importants de notre pays. Depuis plusieurs années, l'état du patrimoine immobilier présente des conditions indignes pour un exercice serein de la justice. L'éparpillement des juridictions dans toute la ville, la vétusté et le délabrement des bâtiments, l'accueil précaire des familles, la sécurité insuffisante constituent le quotidien des professionnels et des justiciables. Devant cette situation d'urgence matérielle, un projet de création d'un pôle judiciaire moderne et dimensionné aux besoins des juridictions a été lancé en 2005. Depuis, il ne cesse de connaître des vicissitudes diverses qui font que, dix années plus tard, la première pierre n'a toujours pas été posée. Pourtant, une première phase de réalisation a été engagée avec la démolition des bâtiments accueillant le tribunal de grande instance et le remplacement par des solutions d'accueil provisoires. De plus, un courrier en date du 18 mars 2013 et émanant des services du ministère et à la signature de la ministre confirmait « que le démarrage des travaux de construction sur le site « Carnot » est bien prévu au second trimestre 2014 pour une livraison du nouveau palais de justice au quatrième trimestre 2016 ». Or, sans aucune concertation avec les élus et le personnel judiciaire, un arbitrage budgétaire défavorable a été rendu à la fin de l'année 2014 reportant de deux années au moins le lancement des travaux. Il s'agit ici d'une véritable atteinte à l'exercice même de la justice pour des milliers de concitoyens sachant que le volume d'affaires traitées est l'un des plus importants de France. Il est à craindre que le ministère de la justice n'ait pas pris la mesure de la situation critique que connaît la communauté judiciaire de la ville alors que d'autres tribunaux de grande instance de moindre importance comme Tulle ou Digne et ne rencontrant pas de telles difficultés matérielles ont vu confirmer leurs dotations. C'est pourquoi, il paraît nécessaire de reconsidérer cet arbitrage et de donner une véritable visibilité budgétaire sur le financement des travaux. Il est à noter que la ville d'Aix-en-Provence se propose d'amorcer les travaux avec le vote d'une délibération par laquelle la ville se substitue au ministère de la justice pour le financement à charge pour l'État d'un remboursement échelonné.