🤔accès des locaux, transports et servicesMme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations concernant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie. Les personnes en situation de handicap attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. La lecture de cette ordonnance soulève des questions de conformité à la loi d'habilitation. Entre autres choses, l'habilitation déterminait que le délai de présentation du projet d'agenda d'accessibilité programmée (ADAP) ne pouvait excéder douze mois. L'ordonnance y ajoute une possibilité de prorogation de trois ans. L'habilitation déterminait que l'ordonnance devait préciser le contenu de ces ADAP. L'ordonnance renvoie ce contenu à un décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Aussi, à l'instar de ses collègues de la commission des affaires sociales, elle souhaiterait que le projet de loi de ratification de l'ordonnance soit soumis aux débats de l'Assemblée afin qu'il soit examiné et amendé pour retirer les dispositions qui ne seraient pas conformes à l'esprit de la loi d'habilitation.