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🤔ressources
3 févr. 2015
François de Mazières
collectivités territorialesconséquencesdiminutiondotations de l'État
M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les finances locales. En effet, à la baisse des dotations budgétaires versées par l'État aux collectivités territoriales prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (3,7 milliards d'euros par an sur trois ans), s'ajoute une augmentation continue du prélèvement opéré au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (passant de 150 millions d'euros en 2012 à 780 millions d'euros en 2015). Au demeurant, dans le cas des collectivités franciliennes, s'ajoute la péréquation au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Face aux montants déraisonnables qui sont atteints, les élus locaux renoncent à investir. Or l'investissement des administrations publiques locales représentaient 70 % des investissements publics en 2013. Dans ce contexte de très forte tension pour les finances locales, il lui demande de réviser à la baisse les péréquations prévues jusqu'en 2017, condition indispensable pour préserver l'investissement public local. Pour Versailles, la perte en 2015 sera de 4 millions, soit l'équivalent de 8 points d'impôts, si l'on considère l'ensemble de la période 2008 -2017, le cumul des deux effets atteint un montant de 11 millions soit l'équivalent de 31 points d'impôts.
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