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🤔Carsat
3 févr. 2015
Jean-Pierre Decool
sécurité socialedysfonctionnementsmoyensNord-Picardie
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord - Picardie. L'afflux croissant de dossiers en traitement a encombré les services de la CARSAT et a ainsi engendré un retard important dans l'instruction des différentes situations. Les délais de mise en paiement sont récemment passés de deux à cinq mois de retard. Dans ce contexte regrettable, les nouveaux entrants se retrouvent en grande fragilité, sans les ressources de leurs pensions et sans revenus alternatifs. En outre la CARSAT ne daigne verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes concernées. Il lui demande quelles mesures exceptionnelles le Gouvernement entend prendre pour que les dossiers puissent être instruits et traités dans des délais raisonnables. Par ailleurs, les retards dans les mises en paiement risquent d'avoir aussi des conséquences pénibles quant au calcul de l'impôt sur le revenu de chaque retraité concerné. Il lui demande donc si les sommes versées en retard seront imputées sur la feuille d'impôts de l'année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou de celle en cours, où le paiement sera bien effectif.
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