🤔maladies professionnellesMme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du personnel de droit privé de l'entreprise DCNS concernant les conséquences du risque d'exposition à l'amiante. Les bases navales de Brest et de Toulon regroupent des milliers de salariés, avec des statuts très divers : des travailleurs de l'État qui dépendent du ministère de la défense, des salariés du privé qui ont des conventions collectives, des contractuels, des sous-traitants, des personnels militaires. Depuis 2007, ce sont près de 1 338 salariés à Brest - et sans doute autant à Toulon - de tous statuts, de la DCNS, intervenant au sein de ces établissements, qui auraient été en contact ou seraient intervenus sur des matériaux contenant de l'amiante. En 2001, le ministère de la défense reconnaît l'utilisation de l'amiante sur ses sites et met en place par décret un système de réparation en introduisant le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante à destination des ouvriers d'État de la DCN. Depuis son changement de statut en 2003, DCN, actuelle DCNS, est une société de droit privé. Aujourd'hui coexistent donc, pour les mêmes fonctions, les ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l'entreprise. L'entreprise DCNS n'étant pas nominativement citée dans la liste de droit commun des entreprises ayant utilisé de l'amiante, la CARSAT refuse aux ouvriers de droit privé le bénéfice du dispositif amiante. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques considérables pour la santé qu'ils ont pris, eux, de façon égalitaire puisqu'ils assurent le même travail. Un décret de 2012 devait rétablir l'équité de traitement au regard de la durée d'exposition et du statut de ces personnels mais la CARSAT l'interprète restrictivement en considérant que les années publiques ne peuvent s'ajouter à la durée de travail dans le secteur privé. Aussi, elle lui demande quand va-t-il inscrire la société DCNS dans le décret régissant le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et enfin protéger ce personnel injustement privé de ce dispositif.