🤔protection3 févr. 2015 •
Gérard Sebaoun •
bois et forêtsforêt de protectionperspectivesstatut transitoire M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le blocage du classement en « forêt de protection » (article L. 141-1 et suivants du code forestier) de forêts du département du Val d'Oise et en premier lieu sur celui de la forêt de Montmorency, qui reçoit sur ses 2 000 hectares entre 4 et 5 millions de visiteurs par an, soit le 5e massif le plus fréquenté d'Ile-de-France. Son classement, lancé il y a une dizaine d'années, n'a toujours pas abouti. Quant aux massifs de Carnelle et de L'Isle-Adam, la procédure de classement n'a pas même débuté, en dépit de demandes légitimes. Malgré une très forte pression de l'urbanisme, accompagnée d'une fréquentation en constante augmentation, aucune forêt du département ne bénéficie du statut de « forêt de protection ». Les procédures de classement échouent sur la question de l'exploitation souterraine de gypse. Si les activités des carriers ne sont pas incompatibles en elles-mêmes, elles nécessitent cependant la création en surface de puits d'aération au fur et à mesure de leur avancée, ce que le statut de « forêt de protection » pourrait remettre en cause. Après une décennie de blocage il conviendrait d'adapter le droit forestier pour permettre enfin le classement et la protection de ces forêts indispensables à notre territoire francilien tout en préservant les carrières de gypse indispensables, elles, au dynamisme économique de la région et à la construction de logements. C'est pourquoi il lui propose de créer une procédure de classement spécifique, dérogatoire et temporaire, accordant la même protection à ces forêts tout en prévoyant une exception pour les nécessités des exploitations souterraines. À terme, ce classement dérogatoire aurait vocation à revenir au droit commun du statut de forêt de protection lorsque les activités des carriers s'éteindront. Cette solution spécifique permettrait de mieux protéger ces forêts dans l'intervalle, sans modifier le statut de forêt de protection tel qu'il existe aujourd'hui. Il lui demande donc de bien vouloir expliquer s'il juge opportune cette adaptation du droit forestier et comment elle pourrait être mise en place.