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🤔mutualité sociale agricole
3 févr. 2015
Philippe Armand Martin
sécurité socialecotisation de solidaritéperspectivessuppression
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article L. 731-23 du code rural qui instituent une cotisation dite de solidarité à la charge d'un nombre important de petits dirigeants, en particulier des dirigeants viticoles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend supprimer ladite cotisation ou tout au moins assortir celle-ci de contreparties pour les cotisants solidaires.
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