🤔divorceM. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Depuis des années, et sans doute des décennies, existe entre la France et l'Allemagne une difficulté relative aux conflits d'autorité parentale survenant à la faveur du divorce ou de la fin de vie commune d'un couple binational. Cette difficulté, qui tient notamment à l'interprétation très différente que les deux pays font de l'intérêt supérieur de l'enfant, conduit à des drames dont les premières victimes sont les enfants. La présence obligée de l'enfant sur le territoire allemand et la perte du lien avec son parent non-allemand qui peut en résulter forment le cadre de nombreuses décisions de justice rendues au nom de l'intérêt de l'enfant. Un parent doit-il renoncer à la garde ou à l'autorité parentale s'il ou elle souhaite rentrer dans son pays ? Pourquoi le principe de continuité territoriale, au centre du droit de la famille, doit-il se heurter à la notion de frontière ? Depuis don élection en 2012, M. Le Borgn' n'a eu de cesse de porter cette question auprès du Gouvernement. Il l'a fait aussi en Allemagne. Au total, il a rencontré dix ministres français et trois ministres allemands individuellement. Tout le monde l'a écouté poliment, en manifestant souvent empathie et approbation. Pourtant, rien ne s'est produit ensuite. Dans les permanences qu'il fait en Allemagne et par les questions en ligne qu'il reçoit de nos compatriotes, il est au contact d'une terrible détresse humaine, que ne reflètent aucunement les chiffres régulièrement cités par le ministère des Affaires étrangères pour tenter de le convaincre que le sujet dont il se préoccupe serait bien moindre qu'il ne le décrit. Cette situation est inacceptable. Qu'entend faire le Gouvernement, en lien avec les autorités allemandes, pour enfin s'attaquer à ces drames et à leurs causes ? Quelles initiatives prendra-t-il à cette fin ? Il en va du droit à l'enfance de centaines de petits garçons et petites filles, citoyens de la République française.