🤔réglementationM. Pierre Aylagas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de la taxe de séjour votée en décembre dernier - dans le cadre de la loi de finances - et applicable depuis janvier de cette année. Plus précisément, il souhaite aborder la question de l'exonération de la taxe de séjour pour les moins de 18 ans. Il s'agit là d'un élargissement de la tranche d'âge pour l'exonération : 18 ans au lieu de 13 ans auparavant. Dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales - territoire très touristique - les communes sont inquiètes face à ce qui va constituer un manque dans les recettes. Ainsi, pour une ville comme Argelès-sur-Mer - dont il est maire - qui a un parc important d'hébergements touristiques, notamment de campings 3, 4 et 5 étoiles (la ville est « capitale européenne du camping ») - et un très faible parc hôtelier - qui sont au plafond pour les taux appliqués sur ce type d'établissement -, cette réforme a un impact considérable en terme de perte de recettes. Cette mesure va toucher péniblement Argelès qui est une station « famille ». En effet l'enquête clientèle EMC de 2013 a montré que sur l'ensemble de la saison les moins de 18 ans représentaient 22 % de nos visiteurs (proportion évidemment plus élevée en juillet et août). On peut donc estimer que la tranche 13-18 ans, qui sera maintenant exonérée, représente 7 à 8 % des visiteurs. Les recettes « taxe de séjour » en 2014 s'élevaient pour Argelès à 1 680 000 €. Il a été calculé que l'impact de l'exonération de la tranche 13-18 ans représentera environ - 110 000 € pour la commune. C'est une perte considérable pour les finances communales. Il a entendu le raisonnement du Gouvernement selon lequel étendre cette exonération est une mesure incitative pour les familles, notamment les moins aisées, à partir en vacances. L'intention est louable et juste et Argelès se veut effectivement une station « famille ». La municipalité d'Argelès-sur-Mer a à cœur de doter la ville des meilleurs équipements, notamment dans l'optique d'accueil des touristes ou des estivants. Étant une commune éminemment touristique - et beaucoup sur le territoire le sont aussi - elle apporte un soin particulier aux structures d'accueil et d'hébergement, leurs abords, l'ensemble des lieux fréquentés par les touristes. Et toute l'année, ce sont des sommes élevées qui sont consacrées à cela. Ce sont des moyens importants qui sont mis en œuvre et tout cela coûte de l'argent, beaucoup. Alors on peut comprendre à quel point l'exonération de la taxe de séjour étendue à la tranche 13-18 ans handicape dans les finances locales. La solution pour compenser ce déficit pourrait se faire en permettant de déplafonner la taxe de séjour pour les établissements les plus « haut de gamme » (3 à 5 étoiles). Car il y a effectivement un grand nombre d'établissements haut de gamme - dont les campings 3, 4 et 5 étoiles constituent une part importante du parc d'hébergements touristiques qui sont intimement liés à la vie et l'activité économique de la ville - et donc c'est une mesure qui modifie considérablement les moyens financiers. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces préoccupations.