🤔compte épargne-tempsM. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les lacunes que connaît le dispositif du compte épargne temps, institué par le décret 2004-878 du 26 aout 2004, notamment en cas de mutation d'un agent d'une collectivité à une autre et principalement en matière d'indemnisation financière de ladite collectivité. S'il est à cet égard tout à fait prévu par le décret que l'agent conserve les droits à congés qu'il a épargnés, aucune disposition n'est prévue en matière d'indemnisation financière de collectivité à collectivité en cas de mutation de l'agent.