🤔centres hospitaliersMme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la création prochaine et obligatoire des groupements hospitaliers de territoire auxquels chaque établissement public de santé devra adhérer. Le projet de loi de santé présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 s'inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le Gouvernement dès 2013. Il est destiné à changer le quotidien des patients et des professionnels de santé, tout en réformant profondément notre système. Dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la création prochaine et obligatoire des groupements hospitaliers de territoire auxquels chaque établissement public de santé devra adhérer. Dans quelques mois, ces groupements hospitaliers de territoire se substitueront aux communautés hospitalières. Ils seront responsables de l'élaboration d'un projet médical unique entre les établissements publics de santé d'un même territoire dans le cadre d'une approche orientée vers la réponse aux besoins de santé de la population. En outre, le texte prévoit la création d'une convention constitutive de ces groupements qui définirait les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces derniers mais aussi la possibilité de transferts d'activités des soins ou d'équipements matériels lourds entre établissement membres. Récemment interpellée dans sa circonscription par le personnel des hôpitaux Drôme Nord, les établissements publics de santé font face à de nombreux défis pour maintenir la qualité de leur mission de service public tout en répondant à l'équilibre budgétaire requis dans chaque établissement. Or, ces derniers se retrouvent parfois fragilisés financièrement et font face à une demande toujours plus accrue de soins et d'actes médicaux, requérant une capacité d'accueil et un nombre de personnel hospitalier importants. Dans le cadre de ces futurs groupements hospitaliers de territoire et malgré le plan de redressement entamé par les hôpitaux Drôme Nord, leur situation budgétaire ne leur permettrait pas de participer pleinement à l'effort financier demandé. De même, il est à souligner l'émergence des problématiques de gouvernance internes et externes que ce type de groupement peut poser. Enfin, la crainte de transfert d'activités de soin dans un autre établissement pose la question de l'offre de soin et de l'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux au profit des territoires urbains. Par conséquent, si elle se réjouit de ce nouveau dispositif parce qu'il marque la volonté ferme du Gouvernement de garantir un égal accès à la santé dans une véritable préoccupation du territoire, elle souhaiterait néanmoins savoir quels seront les moyens mis en œuvre pour que ces objectifs puissent être pleinement atteints.