🤔droits de successionM. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le GIRTEC a été créé pour reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus afin d'assainir la situation cadastrale de l'île. Créé pour une durée de dix ans à compter d'octobre 2007 et reconductible une seule fois par l'accord unanime des membres de droit du groupement, sa mission devrait donc prendre fin en octobre 2017. Principalement financé par l'État via le PEI, le GIRTEC n'aura plus les moyens de fonctionner à partir du 1er janvier 2017. Les Gouvernements successifs ont pris des engagements pour parvenir à l'assainissement cadastral de la Corse. Le GIRTEC est donc un outil déterminant de cette volonté. Aussi il souhaiterait : d'une part, savoir si l'État, majoritaire au sein du conseil d'administration, est prêt à s'engager dès à présent en faveur de la prorogation du GIRTEC de 2017 à 2027. D'autre part connaître les conditions du financement du groupement à partir du 1er janvier 2017.