🤔réglementationM. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de faire évoluer les contraintes légales qui pèsent sur les médias audiovisuels français. La France dispose de la réglementation la plus contraignante d'Europe. La non adaptation du corpus législatif aux évolutions technologiques, aux nouveaux modes de consommation de plus en plus délinéarisés..., entraîne une distorsion de concurrence certaine entre les médias audiovisuels tricolores et les médias étrangers. Ces derniers ont la possibilité, comme par exemple Netflix, de diffuser leurs programmes dans l'hexagone tout en étant implantés dans un autre pays européen. Ils ne sont, ainsi, pas soumis aux mêmes contraintes que nos médias nationaux. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour atténuer, voire faire disparaître, cette distorsion de concurrence.