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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅13 oct. 2021, 15:00 - 17:10
audition ministre
Examen
Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, examen pour avis et vote des crédits de la mission « justice » :– « justice et accès au droit » (mme laetitia avia, rapporteure pour avis) ;– « administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » (m. bruno questel, rapporteur pour avis).
Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, examen pour avis et vote des crédits de la mission « justice » : « justice et accès au droit » (mme laetitia avia, rapporteure pour avis) ; « administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » (m. bruno questel, rapporteur pour avis).
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