Vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

27 janv. 2026 : considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution par Assemblée nationale (17ème législature)

27 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

27 janv. 2026 : 🗳️Vote sur la motion de censure - article 49.3, de la Constitution 👎Rejeté

27 janv. 2026 : 📜Loi de finances de finances pour 2026 (v4)

29 janv. 2026 : 09:00 Discussion

29 janv. 2026 : rejeté par Sénat

30 janv. 2026 : 📜Engagement de la responsabilité du gouvernement engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026

30 janv. 2026 : 🛑Motion de censure 49.3

2 févr. 2026 : 🗳️Vote sur la motion de censure - article 49.3, de la Constitution 👎Rejeté

2 févr. 2026 : 📜Loi de finances de finances pour 2026 (v5)

4 févr. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

4 févr. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre

5 févr. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

6 févr. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

19 févr. 2026 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel

19 févr. 2026 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) 👎Rejeté

21 nov. 2025 • Assemblée nationale (17ème législature)

POUR : 1CONTRE : 404ABS. : 84

Rassemblement National 👎Contre

CONTRE : 117

Franck Allisio 👎Contre

Maxime Amblard 👎Contre

Bénédicte Auzanot 👎Contre

Philippe Ballard 👎Contre

Anchya Bamana 👎Contre

Christophe Barthès 👎Contre

Romain Baubry 👎Contre

José Beaurain 👎Contre

Christophe Bentz 👎Contre

Théo Bernhardt 👎Contre

Guillaume Bigot 👎Contre

Bruno Bilde 👎Contre

Emmanuel Blairy 👎Contre

Sophie Blanc 👎Contre

Frédéric Boccaletti 👎Contre

Pascale Bordes 👎Contre

Anthony Boulogne 👎Contre

Manon Bouquin 👎Contre

Jorys Bovet 👎Contre

Jérôme Buisson 👎Contre

Eddy Casterman 👎Contre

Sébastien Chenu 👎Contre

Roger Chudeau 👎Contre

Bruno Clavet 👎Contre

Caroline Colombier 👎Contre

Nathalie Da Conceicao Carvalho 👎Contre

Sandra Delannoy 👎Contre

Jocelyn Dessigny 👎Contre

Edwige Diaz 👎Contre

Sandrine Dogor-Such 👎Contre

Nicolas Dragon 👎Contre

Alexandre Dufosset 👎Contre

Gaëtan Dussausaye 👎Contre

Aurélien Dutremble 👎Contre

Auguste Evrard 👎Contre

Frédéric Falcon 👎Contre

Guillaume Florquin 👎Contre

Emmanuel Fouquart 👎Contre

Thierry Frappé 👎Contre

Julien Gabarron 👎Contre

Jonathan Gery 👎Contre

Frank Giletti 👎Contre

Yoann Gillet 👎Contre

Christian Girard 👎Contre

Antoine Golliot 👎Contre

Florence Goulet 👎Contre

Géraldine Grangier 👎Contre

Monique Griseti 👎Contre

Julien Guibert 👎Contre

Michel Guiniot 👎Contre

Jordan Guitton 👎Contre

Marine Hamelet 👎Contre

Timothée Houssin 👎Contre

Sébastien Humbert 👎Contre

Laurent Jacobelli 👎Contre

Pascal Jenft 👎Contre

Alexis Jolly 👎Contre

Tiffany Joncour 👎Contre

Florence Joubert 👎Contre

Hélène Laporte 👎Contre

Laure Lavalette 👎Contre

Robert Le Bourgeois 👎Contre

Marine Le Pen 👎Contre

Julie Lechanteux 👎Contre

Nadine Lechon 👎Contre

Gisèle Lelouis 👎Contre

Katiana Levavasseur 👎Contre

Julien Limongi 👎Contre

René Lioret 👎Contre

Christine Loir 👎Contre

Aurélien Lopez-Liguori 👎Contre

Marie-France Lorho 👎Contre

Philippe Lottiaux 👎Contre

David Magnier 👎Contre

Claire Marais-Beuil 👎Contre

Matthieu Marchio 👎Contre

Pascal Markowsky 👎Contre

Patrice Martin 👎Contre

Michèle Martinez 👎Contre

Alexandra Masson 👎Contre

Bryan Masson 👎Contre

Kévin Mauvieux 👎Contre

Nicolas Meizonnet 👎Contre

Pierre Meurin 👎Contre

Thibaut Monnier 👎Contre

Serge Muller 👎Contre

Joëlle Mélin 👎Contre

Yaël Ménaché 👎Contre

Thomas Ménagé 👎Contre

Julien Odoul 👎Contre

Caroline Parmentier 👎Contre

Thierry Perez 👎Contre

Kévin Pfeffer 👎Contre

Lisette Pollet 👎Contre

Angélique Ranc 👎Contre

Julien Rancoule 👎Contre

Matthias Renault 👎Contre

Catherine Rimbert 👎Contre

Joseph Rivière 👎Contre

Laurence Robert-Dehault 👎Contre

Béatrice Roullaud 👎Contre

Sophie-Laurence Roy 👎Contre

Alexandre Sabatou 👎Contre

Emeric Salmon 👎Contre

Philippe Schreck 👎Contre

Anne Sicard 👎Contre

Emmanuel Taché 👎Contre

Jean-Philippe Tanguy 👎Contre

Michaël Taverne 👎Contre

Thierry Tesson 👎Contre

Lionel Tivoli 👎Contre

Romain Tonussi 👎Contre

Antoine Villedieu 👎Contre

Frédéric-Pierre Vos 👎Contre

Frédéric Weber 👎Contre

Marc de Fleurian 👎Contre

Hervé de Lépinau 👎Contre

Ensemble pour la République 👎Contre

CONTRE : 7ABS. : 66

Olivia Grégoire 👎Contre

Guillaume Kasbarian 👎Contre

Daniel Labaronne 👎Contre

Constance Le Grip 👎Contre

Nicolas Metzdorf 👎Contre

Astrid Panosyan-Bouvet 👎Contre

Éric Woerth 👎Contre

Pieyre-Alexandre Anglade ❌Abstention

Antoine Armand ❌Abstention

Gabriel Attal ❌Abstention

Élisabeth Borne ❌Abstention

Éric Bothorel ❌Abstention

Florent Boudié ❌Abstention

Anthony Brosse ❌Abstention

Danielle Brulebois ❌Abstention

Stéphane Buchou ❌Abstention

Françoise Buffet ❌Abstention

Céline Calvez ❌Abstention

Vincent Caure ❌Abstention

Thomas Cazenave ❌Abstention

Jean-René Cazeneuve ❌Abstention

Pierre Cazeneuve ❌Abstention

Yannick Chenevard ❌Abstention

Nathalie Coggia ❌Abstention

François Cormier-Bouligeon ❌Abstention

Julie Delpech ❌Abstention

Benjamin Dirx ❌Abstention

Marc Ferracci ❌Abstention

Jean-Marie Fiévet ❌Abstention

Jean-Luc Fugit ❌Abstention

Camille Galliard-Minier ❌Abstention

Anne Genetet ❌Abstention

Olga Givernet ❌Abstention

Guillaume Gouffier Valente ❌Abstention

Catherine Ibled ❌Abstention

Jean-Michel Jacques ❌Abstention

Brigitte Klinkert ❌Abstention

Amélia Lakrafi ❌Abstention

Sandrine Lalanne ❌Abstention

Benoît Larrouquis ❌Abstention

Michel Lauzzana ❌Abstention

Sandrine Le Feur ❌Abstention

Annaïg Le Meur ❌Abstention

Nicole Le Peih ❌Abstention

Marie Lebec ❌Abstention

Vincent Ledoux ❌Abstention

Brigitte Liso ❌Abstention

Sylvain Maillard ❌Abstention

Christophe Marion ❌Abstention

Sandra Marsaud ❌Abstention

Denis Masséglia ❌Abstention

Stéphane Mazars ❌Abstention

Graziella Melchior ❌Abstention

Ludovic Mendes ❌Abstention

Paul Midy ❌Abstention

Laure Miller ❌Abstention

Christophe Mongardien ❌Abstention

Agnès Pannier-Runacher ❌Abstention

Sophie Panonacle ❌Abstention

Natalia Pouzyreff ❌Abstention

Franck Riester ❌Abstention

Véronique Riotton ❌Abstention

Marie-Pierre Rixain ❌Abstention

Anne-Sophie Ronceret ❌Abstention

Jean-François Rousset ❌Abstention

Charles Sitzenstuhl ❌Abstention

Bertrand Sorre ❌Abstention

Liliana Tanguy ❌Abstention

Jean Terlier ❌Abstention

Prisca Thevenot ❌Abstention

Stéphane Travert ❌Abstention

Corinne Vignon ❌Abstention

Christopher Weissberg ❌Abstention

La France insoumise - Nouveau Front Populaire 👎Contre

CONTRE : 71

Nadège Abomangoli 👎Contre

Laurent Alexandre 👎Contre

Gabriel Amard 👎Contre

Ségolène Amiot 👎Contre

Farida Amrani 👎Contre

Rodrigo Arenas 👎Contre

Raphaël Arnault 👎Contre

Anaïs Belouassa-Cherifi 👎Contre

Ugo Bernalicis 👎Contre

Christophe Bex 👎Contre

Carlos Martens Bilongo 👎Contre

Manuel Bompard 👎Contre

Idir Boumertit 👎Contre

Louis Boyard 👎Contre

Pierre-Yves Cadalen 👎Contre

Aymeric Caron 👎Contre

Sylvain Carrière 👎Contre

Gabrielle Cathala 👎Contre

Bérenger Cernon 👎Contre

Sophia Chikirou 👎Contre

Hadrien Clouet 👎Contre

Éric Coquerel 👎Contre

Jean-François Coulomme 👎Contre

Sébastien Delogu 👎Contre

Aly Diouara 👎Contre

Alma Dufour 👎Contre

Karen Erodi 👎Contre

Mathilde Feld 👎Contre

Emmanuel Fernandes 👎Contre

Sylvie Ferrer 👎Contre

Perceval Gaillard 👎Contre

Clémence Guetté 👎Contre

David Guiraud 👎Contre

Zahia Hamdane 👎Contre

Mathilde Hignet 👎Contre

Andy Kerbrat 👎Contre

Bastien Lachaud 👎Contre

Abdelkader Lahmar 👎Contre

Maxime Laisney 👎Contre

Aurélien Le Coq 👎Contre

Arnaud Le Gall 👎Contre

Élise Leboucher 👎Contre

Jérôme Legavre 👎Contre

Sarah Legrain 👎Contre

Claire Lejeune 👎Contre

Murielle Lepvraud 👎Contre

Antoine Léaument 👎Contre

Élisa Martin 👎Contre

Damien Maudet 👎Contre

Marianne Maximi 👎Contre

Marie Mesmeur 👎Contre

Manon Meunier 👎Contre

Jean-Philippe Nilor 👎Contre

Sandrine Nosbé 👎Contre

Danièle Obono 👎Contre

Nathalie Oziol 👎Contre

Mathilde Panot 👎Contre

René Pilato 👎Contre

François Piquemal 👎Contre

Thomas Portes 👎Contre

Loïc Prud'homme 👎Contre

Jean-Hugues Ratenon 👎Contre

Arnaud Saint-Martin 👎Contre

Aurélien Saintoul 👎Contre

Ersilia Soudais 👎Contre

Anne Stambach-Terrenoir 👎Contre

Aurélien Taché 👎Contre

Andrée Taurinya 👎Contre

Matthias Tavel 👎Contre

Aurélie Trouvé 👎Contre

Paul Vannier 👎Contre

Socialistes et apparentés 👎Contre

CONTRE : 57

Marie-José Allemand 👎Contre

Christian Baptiste 👎Contre

Fabrice Barusseau 👎Contre

Marie-Noëlle Battistel 👎Contre

Laurent Baumel 👎Contre

Karim Benbrahim 👎Contre

Mickaël Bouloux 👎Contre

Philippe Brun 👎Contre

Elie Califer 👎Contre

Colette Capdevielle 👎Contre

Paul Christophle 👎Contre

Pierrick Courbon 👎Contre

Alain David 👎Contre

Stéphane Delautrette 👎Contre

Dieynaba Diop 👎Contre

Fanny Dombre Coste 👎Contre

Peio Dufau 👎Contre

Iñaki Echaniz 👎Contre

Romain Eskenazi 👎Contre

Olivier Faure 👎Contre

Martine Froger 👎Contre

Denis Fégné 👎Contre

Océane Godard 👎Contre

Pascale Got 👎Contre

Emmanuel Grégoire 👎Contre

Jérôme Guedj 👎Contre

Ayda Hadizadeh 👎Contre

Florence Herouin-Léautey 👎Contre

Céline Hervieu 👎Contre

François Hollande 👎Contre

Sacha Houlié 👎Contre

Chantal Jourdan 👎Contre

Marietta Karamanli 👎Contre

Fatiha Keloua Hachi 👎Contre

Gérard Leseul 👎Contre

Laurent Lhardit 👎Contre

Estelle Mercier 👎Contre

Philippe Naillet 👎Contre

Jacques Oberti 👎Contre

Sophie Pantel 👎Contre

Anna Pic 👎Contre

Christine Pirès Beaune 👎Contre

Pierre Pribetich 👎Contre

Christophe Proença 👎Contre

Valérie Rossi 👎Contre

Claudia Rouaux 👎Contre

Aurélien Rousseau 👎Contre

Fabrice Roussel 👎Contre

Marie Récalde 👎Contre

Hervé Saulignac 👎Contre

Arnaud Simion 👎Contre

Thierry Sother 👎Contre

Céline Thiébault-Martinez 👎Contre

Mélanie Thomin 👎Contre

Boris Vallaud 👎Contre

Roger Vicot 👎Contre

Jiovanny William 👎Contre

Écologiste et Social 👎Contre

CONTRE : 37

Pouria Amirshahi 👎Contre

Christine Arrighi 👎Contre

Clémentine Autain 👎Contre

Léa Balage El Mariky 👎Contre

Lisa Belluco 👎Contre

Karim Ben Cheikh 👎Contre

Benoît Biteau 👎Contre

Nicolas Bonnet 👎Contre

Arnaud Bonnet 👎Contre

Cyrielle Chatelain 👎Contre

Alexis Corbière 👎Contre

Hendrik Davi 👎Contre

Emmanuel Duplessy 👎Contre

Charles Fournier 👎Contre

Marie-Charlotte Garin 👎Contre

Damien Girard 👎Contre

Steevy Gustave 👎Contre

Catherine Hervieu 👎Contre

Jérémie Iordanoff 👎Contre

Julie Laernoes 👎Contre

Tristan Lahais 👎Contre

Benjamin Lucas-Lundy 👎Contre

Julie Ozenne 👎Contre

Sébastien Peytavie 👎Contre

Marie Pochon 👎Contre

Jean-Claude Raux 👎Contre

Sandra Regol 👎Contre

Jean-Louis Roumégas 👎Contre

Sandrine Rousseau 👎Contre

François Ruffin 👎Contre

Eva Sas 👎Contre

Sabrina Sebaihi 👎Contre

Danielle Simonnet 👎Contre

Sophie Taillé-Polian 👎Contre

Boris Tavernier 👎Contre

Nicolas Thierry 👎Contre

Dominique Voynet 👎Contre

Horizons & Indépendants 👎Contre

CONTRE : 34

Xavier Albertini 👎Contre

Henri Alfandari 👎Contre

Béatrice Bellamy 👎Contre

Thierry Benoit 👎Contre

Sylvain Berrios 👎Contre

Benoît Blanchard 👎Contre

Bertrand Bouyx 👎Contre

Jean-Michel Brard 👎Contre

Paul Christophe 👎Contre

Nathalie Colin-Oesterlé 👎Contre

Michel Criaud 👎Contre

Philippe Fait 👎Contre

Agnès Firmin Le Bodo 👎Contre

François Gernigon 👎Contre

Félicie Gérard 👎Contre

Pierre Henriet 👎Contre

François Jolivet 👎Contre

Loïc Kervran 👎Contre

Thomas Lam 👎Contre

Didier Lemaire 👎Contre

Lise Magnier 👎Contre

Laurent Marcangeli 👎Contre

Jean Moulliere 👎Contre

Jérémie Patrier-Leitus 👎Contre

Béatrice Piron 👎Contre

Christophe Plassard 👎Contre

Jean-François Portarrieu 👎Contre

Marie-Agnès Poussier-Winsback 👎Contre

Isabelle Rauch 👎Contre

Xavier Roseren 👎Contre

Laetitia Saint-Paul 👎Contre

Vincent Thiébaut 👎Contre

Frédéric Valletoux 👎Contre

Anne-Cécile Violland 👎Contre

Droite Républicaine 👎Contre

CONTRE : 33

Michel Barnier 👎Contre

Thibault Bazin 👎Contre

Valérie Bazin-Malgras 👎Contre

Jean-Didier Berger 👎Contre

Émilie Bonnivard 👎Contre

Jean-Yves Bony 👎Contre

Xavier Breton 👎Contre

Fabrice Brun 👎Contre

François-Xavier Ceccoli 👎Contre

Josiane Corneloup 👎Contre

Marie-Christine Dalloz 👎Contre

Vincent Descoeur 👎Contre

Fabien Di Filippo 👎Contre

Virginie Duby-Muller 👎Contre

Lionel Duparay 👎Contre

Alix Fruchon 👎Contre

Michel Herbillon 👎Contre

Patrick Hetzel 👎Contre

Philippe Juvin 👎Contre

Corentin Le Fur 👎Contre

Eric Liégeon 👎Contre

Véronique Louwagie 👎Contre

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) 👎Contre

Christelle Minard 👎Contre

Jérôme Nury 👎Contre

Alexandre Portier 👎Contre

Nicolas Ray 👎Contre

Vincent Rolland 👎Contre

Michèle Tabarot 👎Contre

Antoine Vermorel-Marques 👎Contre

Jean-Pierre Vigier 👎Contre

Laurent Wauquiez 👎Contre

Élisabeth de Maistre 👎Contre

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires ❌Abstention

POUR : 1CONTRE : 14ABS. : 2

Harold Huwart 👍Pour

Jean-Pierre Bataille 👎Contre

Joël Bruneau 👎Contre

Michel Castellani 👎Contre

Yannick Favennec-Bécot 👎Contre

Stéphane Lenormand 👎Contre

Valérie Létard 👎Contre

Max Mathiasin 👎Contre

Paul Molac 👎Contre

Christophe Naegelen 👎Contre

David Taupiac 👎Contre

Jean-Luc Warsmann 👎Contre

Estelle Youssouffa 👎Contre

Charles de Courson 👎Contre

Constance de Pélichy 👎Contre

Audrey Abadie-Amiel ❌Abstention

Laurent Mazaury ❌Abstention

Gauche Démocrate et Républicaine 👎Contre

CONTRE : 16

Soumya Bourouaha 👎Contre

Julien Brugerolles 👎Contre

Édouard Bénard 👎Contre

Jean-Victor Castor 👎Contre

Elsa Faucillon 👎Contre

Émeline K/Bidi 👎Contre

Karine Lebon 👎Contre

Jean-Paul Lecoq 👎Contre

Frédéric Maillot 👎Contre

Emmanuel Maurel 👎Contre

Yannick Monnet 👎Contre

Marcellin Nadeau 👎Contre

Stéphane Peu 👎Contre

Davy Rimane 👎Contre

Nicolas Sansu 👎Contre

Emmanuel Tjibaou 👎Contre

Les Démocrates ❌Abstention

ABS. : 15

Erwan Balanant ❌Abstention

Géraldine Bannier ❌Abstention

Anne Bergantz ❌Abstention

Christophe Blanchet ❌Abstention

Philippe Bolo ❌Abstention

Marc Fesneau ❌Abstention

Pascal Lecamp ❌Abstention

Delphine Lingemann ❌Abstention

Emmanuel Mandon ❌Abstention

Éric Martineau ❌Abstention

Jean-Paul Mattei ❌Abstention

Jimmy Pahun ❌Abstention

Frédéric Petit ❌Abstention

Maud Petit ❌Abstention

Philippe Vigier ❌Abstention

Union des droites pour la République 👎Contre

CONTRE : 13

Alexandre Allegret-Pilot 👎Contre

Charles Alloncle 👎Contre

Matthieu Bloch 👎Contre

Pierre-Henri Carbonnel 👎Contre

Bernard Chaix 👎Contre

Marc Chavent 👎Contre

Éric Ciotti 👎Contre

Olivier Fayssat 👎Contre

Bartolomé Lenoir 👎Contre

Maxime Michelet 👎Contre

Éric Michoux 👎Contre

Sophie Ricourt Vaginay 👎Contre

Gérault Verny 👎Contre

Non inscrit 👎Contre

CONTRE : 5ABS. : 1

Véronique Besse 👎Contre

Christine Engrand 👎Contre

Aurélien Pradié 👎Contre

Raphaël Schellenberger 👎Contre

Lionel Vuibert 👎Contre

Philippe Bonnecarrère ❌Abstention