26 mai 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

26 mai 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

27 janv. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (v2)

27 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

28 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

15 févr. 2022 : modifié par Sénat

21 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

8 déc. 2021 : 📜Loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne

8 déc. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

27 janv. 2022 : 📜Loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (v2)

28 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

15 févr. 2022 : modifié par Sénat

21 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne

5 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi

5 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

5 janv. 2022 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

15 févr. 2022 : adopté par Sénat

15 févr. 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

30 juin 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (v2)

4 août 2022 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 (v3)

9 août 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

3 nov. 2021 : 📜Loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

3 nov. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

5 nov. 2021 - 9 nov. 2021 : 33 amendements en Commission de la défense nationale et des forces armées

10 nov. 2021 : 📜Loi, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631) (v2)

12 nov. 2021 - 15 nov. 2021 : 109 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

18 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

18 nov. 2021 : 📜Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (v3)

19 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

25 janv. 2022 : modifié par Sénat

26 janv. 2022 : 📜Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v4)

26 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

1 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

1 févr. 2022 : 📜Loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021 (v5)

9 févr. 2022 : 📜Loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v6)

9 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

15 févr. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

23 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

21 déc. 2021 : 📜Loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom

27 déc. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

4 janv. 2022 - 16 janv. 2022 : 16 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

19 janv. 2022 : 📜Loi, de MM. Patrick Vignal, Christophe Castaner, Mmes Yaël Braun-Pivet, Marie-Pierre Rixain, M. Guillaume Gouffier-Cha pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (4853) (v2)

20 janv. 2022 - 22 janv. 2022 : 70 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

26 janv. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v3)

26 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

27 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

15 févr. 2022 : modifiée par Sénat

16 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

16 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v4)

17 févr. 2022 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

17 févr. 2022 : 12 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

17 févr. 2022 : 📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036) (v5)

18 févr. 2022 - 19 févr. 2022 : 27 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

21 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

21 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v6)

24 févr. 2022 : rejetée par Sénat

24 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

24 févr. 2022 : 📜Loi relative au choix du nom issu de la filiation (v7)

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

3 nov. 2021 : 📜Loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

3 nov. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

13 janv. 2022 - 14 janv. 2022 : 10 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

18 janv. 2022 : 📜Loi, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632) (v2)

19 janv. 2022 : 4 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

25 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

25 janv. 2022 : 📜Loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (v3)

26 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

15 févr. 2022 : modifié par Sénat

21 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites