Vote sur l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).

Historique

3 nov. 2021 : 📜Projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

3 nov. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

5 nov. 2021 - 9 nov. 2021 : 33 amendements en Commission de la défense nationale et des forces armées

10 nov. 2021 : 📜Projet de loi, portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631) v2

12 nov. 2021 - 15 nov. 2021 : 109 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

18 nov. 2021 08:30 : Examen du texte

18 nov. 2021 09:00 : Discussion

18 nov. 2021 15:00 : Discussion

18 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

18 nov. 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

19 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

25 janv. 2022 09:00 : Discussion

25 janv. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

26 janv. 2022 : 📜Projet de loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français v4

26 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

1 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

1 févr. 2022 : 📜Projet de loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021 v5

9 févr. 2022 15:00 : Discussion

9 févr. 2022 21:30 : Discussion

9 févr. 2022 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

15 févr. 2022 09:00 : Discussion

15 févr. 2022 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

23 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture) : 👍Adopté

18 nov. 2021

POUR : 46CONTRE : 1ABS. : 6

La République en Marche

POUR : 33

Damien Adam 👍Pour