Vote sur l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

3 nov. 2021 : 📜Loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

3 nov. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

5 nov. 2021 - 9 nov. 2021 : 33 amendements en Commission de la défense nationale et des forces armées

10 nov. 2021 : 📜Loi, portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631) (v2)

12 nov. 2021 - 15 nov. 2021 : 109 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

18 nov. 2021 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 18:50 Discussion

18 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

18 nov. 2021 : 📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (v3)

19 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

25 janv. 2022 : 09:00 Discussion

25 janv. 2022 : modifié par Sénat

26 janv. 2022 : 📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v4)

26 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

1 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

1 févr. 2022 : 📜Loi commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021 (v5)

9 févr. 2022 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:50 Discussion

9 févr. 2022 : 📜Loi portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (v6)

9 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

15 févr. 2022 : 09:00 Discussion

15 févr. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

23 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

09 févr. 2022 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 122CONTRE : 9ABS. : 11

La République en Marche 👍Pour

POUR : 92

Saïd Ahamada 👍Pour

Aude Amadou 👍Pour

Jean-Philippe Ardouin 👍Pour

Françoise Ballet-Blu 👍Pour

Sophie Beaudouin-Hubiere 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Grégory Besson-Moreau 👍Pour

Aude Bono-Vandorme 👍Pour

Florent Boudié 👍Pour

Jean-Jacques Bridey 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Pierre Cabaré 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Lionel Causse 👍Pour

Anthony Cellier 👍Pour

Philippe Chalumeau 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

François Cormier-Bouligeon 👍Pour

Olivier Damaisin 👍Pour

Marc Delatte 👍Pour

Cécile Delpirou 👍Pour

Stéphanie Do 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Stella Dupont 👍Pour

Catherine Fabre 👍Pour

Jean-Marie Fiévet 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Laurence Gayte 👍Pour

Fabien Gouttefarde 👍Pour

Émilie Guerel 👍Pour

Stanislas Guerini 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Véronique Hammerer 👍Pour

Christine Hennion 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Danièle Hérin 👍Pour

Catherine Kamowski 👍Pour

Jacques Krabal 👍Pour

Anne-Christine Lang 👍Pour

Gaël Le Bohec 👍Pour

Marie Lebec 👍Pour

Jean-Claude Leclabart 👍Pour

Christophe Leclercq 👍Pour

Marion Lenne 👍Pour

Monique Limon 👍Pour

Richard Lioger 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Jacques Marilossian 👍Pour

Sandra Marsaud 👍Pour

Didier Martin 👍Pour

Sereine Mauborgne 👍Pour

Jean François Mbaye 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Monica Michel-Brassart 👍Pour

Thierry Michels 👍Pour

Patricia Mirallès 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Florence Morlighem 👍Pour

Cécile Muschotti 👍Pour

Sandrine Mörch 👍Pour

Claire O'Petit 👍Pour

Hervé Pellois 👍Pour

Anne-Laurence Petel 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Éric Poulliat 👍Pour

Natalia Pouzyreff 👍Pour

Bénédicte Pételle 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Cathy Racon-Bouzon 👍Pour

Pierre-Alain Raphan 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Jacques Rey 👍Pour

Cécile Rilhac 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Thomas Rudigoz 👍Pour

Bruno Studer 👍Pour

Marie Tamarelle-Verhaeghe 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Stéphane Testé 👍Pour

Vincent Thiébaut 👍Pour

Valérie Thomas 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

Jean-Louis Touraine 👍Pour

Nicole Trisse 👍Pour

Marie-Christine Verdier-Jouclas 👍Pour

Patrick Vignal 👍Pour

Stéphane Vojetta 👍Pour

Guillaume Vuilletet 👍Pour

Hélène Zannier 👍Pour

Jean-Marc Zulesi 👍Pour

Les Républicains ❌Abstention

POUR : 2CONTRE : 6ABS. : 9

Julien Dive 👍Pour

Victor Habert-Dassault 👍Pour

Edith Audibert 👎Contre

Valérie Beauvais 👎Contre

Brigitte Kuster 👎Contre

Éric Pauget 👎Contre

Michèle Tabarot 👎Contre

Pierre Vatin 👎Contre

Emmanuelle Anthoine ❌Abstention

Jean-Luc Bourgeaux ❌Abstention

Pierre Cordier ❌Abstention

Éric Diard ❌Abstention

Geneviève Levy ❌Abstention

Frédérique Meunier ❌Abstention

Maxime Minot ❌Abstention

Jean-Marie Sermier ❌Abstention

Guy Teissier ❌Abstention

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 11

Philippe Berta 👍Pour

Philippe Bolo 👍Pour

David Corceiro 👍Pour

Luc Geismar 👍Pour

Cyrille Isaac-Sibille 👍Pour

Christophe Jerretie 👍Pour

Jean-Paul Mattei 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Maud Petit 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

Sylvain Waserman 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 7

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Alain David 👍Pour

Laurence Dumont 👍Pour

Régis Juanico 👍Pour

Isabelle Santiago 👍Pour

Boris Vallaud 👍Pour

Michèle Victory 👍Pour

Non inscrit 👎Contre

POUR : 2CONTRE : 3ABS. : 1

Delphine Bagarry 👍Pour

Guillaume Chiche 👍Pour

Marie-France Lorho 👎Contre

Nicolas Meizonnet 👎Contre

Emmanuelle Ménard 👎Contre

Catherine Pujol ❌Abstention

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 4

Béatrice Descamps 👍Pour

Philippe Gomès 👍Pour

Christophe Naegelen 👍Pour

Valérie Six 👍Pour

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 2

Pierre-Yves Bournazel 👍Pour

Dimitri Houbron 👍Pour

La France insoumise ❌Abstention

ABS. : 1

François Ruffin ❌Abstention

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 1

Alain Bruneel 👍Pour

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Jeanine Dubié 👍Pour