3 nov. 2021 : 📜Loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

3 nov. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

13 janv. 2022 - 14 janv. 2022 : 10 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

18 janv. 2022 : 📜Loi, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632) (v2)

19 janv. 2022 : 4 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

25 janv. 2022 : 📜Loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (v3)

26 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

15 févr. 2022 : modifié par Sénat

21 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites