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Historique
3 nov. 2021 : 📜Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
3 nov. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
13 janv. 2022 - 14 janv. 2022 : 10 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation
18 janv. 2022 : 📜Projet de loi, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632) v2
19 janv. 2022 : 4 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
25 janv. 2022 15:00 : Discussion
25 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
25 janv. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
26 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
15 févr. 2022 09:00 : Discussion
15 févr. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
21 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
🗳️Vote sur la loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture) : 👍Adopté
25 janv. 2022
POUR : 97
POUR : 63
Aude Amadou 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Claire Bouchet 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Yves Daniel 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Laurence Gayte 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marion Lenne 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Mounir Mahjoubi 👍Pour
Didier Martin 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Sandrine Mörch 👍Pour
Valérie Oppelt 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Cédric Roussel 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Nathalie Sarles 👍Pour
Marie Silin 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Valérie Thomas 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
POUR : 12
POUR : 5
POUR : 4
Bruno Bilde 👍Pour
Emmanuel Blairy 👍Pour
Catherine Pujol 👍Pour
POUR : 3
Elsa Faucillon 👍Pour
Karine Lebon 👍Pour
POUR : 3
Meyer Habib 👍Pour
Agnès Thill 👍Pour
POUR : 2
POUR : 2
POUR : 2
Sophie Mette 👍Pour
POUR : 1
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